Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0485
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0095/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240485.FR
1. MSG 001 IND 2024 0095 CZ FR 22-02-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel.: 221802212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo pro místní rozvoj ČR
odbor stavebního řádu
Letenská 119/3
118 00 Praha 1
tel.: 224862280
4. 2024/0095/CZ - B00 - Construction
5. Projet d’arrêté sur les exigences en matière de construction
6. exigences en matière de sécurité et de propriétés des bâtiments (durée et stabilité mécaniques), exigences relatives à la conception structurelle, exigences relatives aux équipements de construction, exigences particulières pour certains types de bâtiments (immeubles d’appartements, maisons familiales, bâtiments commerciaux, etc.)
7.
8. La loi sur la construction oblige les personnes morales et les personnes physiques ainsi que les autorités administratives à procéder conformément aux exigences techniques générales pour la construction lors de la conception, de la localisation, de l’autorisation, de la construction, de l’approbation, de l’utilisation et de la démolition des bâtiments. Le projet réglemente plus en détail les exigences de base pour les bâtiments, à savoir la durabilité et la stabilité mécaniques, la sécurité d’utilisation, les économies d’énergie, la protection thermique et autres. Ces exigences de base sont complétées par des exigences supplémentaires dans des cas individuels. Outre les formulations générales, elles se concentrent sur la conception technique plus détaillée des structures et des équipements des bâtiments,les détails spécifiques étant laissés aux normes techniques.
Mots-clés: exigences techniques pour les bâtiments, durabilité et stabilité mécaniques, exigences relatives à la sécurité et aux propriétés des bâtiments, exigences relatives aux structures et aux équipements des bâtiment, exigences particulières pour certains types de bâtiments
La liste des dispositions individuelles du projet d’arrêté figure à l’annexe 14 du projet d’arrêté (les normes ont été téléchargées sous «Autre texte»).
9. La présentation du projet d'arrêté sur les exigences en matière de construction est motivée par l’obsolescence de l’actuel arrêté nº 268/2009, qui ne correspond plus pleinement aux progrès techniques réalisés dans le domaine concerné depuis sa publication. Dans le même temps, la loi nº 283/2021, loi sur la construction a été adoptée, qui établit une nouvelle autorisation pour l'adoption d’une nouvelle législation (l’arrêté sur les exigences en matière de construction), qui remplacera l’actuel arrêté nº 268/2009.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
