Message 701
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0852
Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Notification: 2024/7002/XI
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240852.FR
1. MSG 701 IND 2024 7002 XI FR 26-03-2024 XI NOTIF
2. UK/Northern Ireland
3A. Department for Business and Trade
Caxton House, Tothill Street, London, SW1H 9NA
3B. Food Standards Agency (FSA)
10a-10c Clarendon Road, Belfast, Northern Ireland, BT1 3BG
INFOFSANI@food.gov.uk
4. 2024/7002/XI - C80A - Additifs, vitamines, minéraux et arômes
5. Règlement de 2024 sur le pain et la farine (modification) (Irlande du Nord)
6. Le règlement de 1998 sur le pain et la farine (Irlande du Nord) (ci-après dénommé le «règlement sur le pain et la farine») établit des règles spécifiques en matière d’étiquetage et de composition du pain et de la farine en Irlande du Nord.
7.
Règlement (CE) nº 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: article 12
Consultation publique — Modification du règlement de 1998 sur le pain et la farine et du règlement de 1998 sur le pain et la farine (Irlande du Nord).
Analyse d’impact — Modification du règlement de 1998 sur le pain et la farine et du règlement de 1998 sur le pain et la farine (Irlande du Nord).
Réponse à la consultation — Modification du règlement de 1998 sur le pain et la farine et du règlement de 1998 sur le pain et la farine (Irlande du Nord).
Résultat de la consultation — Proposition visant à ajouter de l’acide folique à la farine: réponse à la consultation.
Consultation publique et résumé des réponses concernant la proposition visant à autoriser les producteurs de farine à mettre sur le marché de l’Irlande du Nord des farines non fortifiées, à condition qu’elles soient destinées à des pays en dehors du Royaume-Uni ou utilisées dans des produits destinés à être vendus en dehors du Royaume-Uni.
8. Le règlement de 1998 sur le pain et la farine (Irlande du Nord) (ci-après dénommé le «règlement sur le pain et la farine») établit des règles spécifiques en matière d’étiquetage et de composition du pain et de la farine en
Irlande du Nord. La principale exigence du règlement est l’obligation d’enrichir la farine de blé non complet avec du calcium, du fer, du thiamine et du niacine, à des fins de protection de la santé publique. Le règlement sur le pain et la farine existe sous une forme similaire dans les autres pays du Royaume-Uni.
Le présent projet de règlement met à jour le règlement sur le pain et la farine.
Ses dispositions apportent des modifications techniques qui tiennent compte de l’évolution d’autres législations alimentaires. Elles clarifient les définitions et prévoient l’enrichissement de la farine de blé non complète avec de l’acide folique, tout en introduisant des exemptions afin d’éviter toute incidence disproportionnée pour les entreprises.
Une nouvelle approche de l’application de la loi, promouvant le pouvoir exécutoire des avis d’amélioration, est également en cours d’intégration dans le règlement.
Une modification visant à permettre aux meuniers de mettre sur le marché de l’Irlande du Nord des farines non fortifiées, à condition qu’elles soient destinées à des pays en dehors du Royaume-Uni ou utilisées dans des produits destinés à être vendus en dehors du Royaume-Uni.
9. L’objectif principal de ces modifications est de veiller à ce que la réglementation conduise à améliorer la santé publique, à soutenir l’industrie britannique, à aider les autorités chargées de l’application de la législation et à protéger les consommateurs. Les objectifs de la politique sont les suivants:
réduire l’incidence des grossesses touchées par des malformations du tube neural, en augmentant l’apport alimentaire en folates et la concentration de folates dans le sang chez les femmes susceptibles de tomber enceintes, tout en minimisant le nombre de personnes qui risquent de dépasser le niveau de référence pour l’apport alimentaire en acide folique;
tenir compte des mises à jour des législations connexes, en veillant à la cohérence avec d’autres réglementations relatives aux normes alimentaires afin de garantir la compréhension, la conformité et la cohérence de l’application de la législation;
minimiser le fardeau réglementaire pour les entreprises lorsque les résultats positifs de la politique en matière de santé publique ne sont pas compromis;
veiller à ce l’efficacité et à la proportionnalité du régime d’application.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
