Détails de la notification | TRIS

Loi modifiant la loi de Vienne sur les produits phytopharmaceutiques

Numéro de notification:

2024/0207/AT (Austria)

Date de réception:

15/04/2024

Fin de la période de statu quo:

16/07/2024 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

DE EN FR

Texte définitif:

DE BG CS DA EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1021

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0207/AT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241021.FR

1. MSG 001 IND 2024 0207 AT FR 15-04-2024 AT NOTIF

2. Austria

3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-808805
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at

3B. Magistrat der Stadt Wien
Stadt Wien - Wasserrecht
A-1200 Wien, Dresdner Straße 73-75
Telefon +43 1 4000 96815
Fax +43 1 4000 9996810
E-Mail: post@ma58.wien.gv.at

4. 2024/0207/AT - C40A - Pesticides et résidus de pesticides

5. Loi modifiant la loi de Vienne sur les produits phytopharmaceutiques

6. Les produits phytopharmaceutiques et substances de base; véhicules aériens sans pilote utilisés en tant qu’équipements phytopharmaceutiques

7.

8. Des modifications sont apportées au libellé afin de souligner l’importance de la «protection intégrée des végétaux».
Les définitions sont élargies et précisées.
Le principe est établi selon lequel, sur le territoire du Land de Vienne et à l’exception de certaines zones, outre les substances de base autorisées, seuls les produits phytopharmaceutiques autorisés qui sont soit considérés comme des produits phytopharmaceutiques à faible risque, soit adaptés à la production biologique doivent être utilisés.
L’utilisation de véhicules aériens pour l’application de produits phytopharmaceutiques est désormais explicitement interdite. Toutefois, la possibilité d’obtenir une dérogation à cette interdiction est également créée, par le biais d’une procédure d’approbation pour l’autorisation d’appliquer des produits phytopharmaceutiques par des véhicules aériens sans pilote («drones»).

9. Les modifications apportées au libellé et les définitions adaptées visent à clarifier le contenu de la loi et à en faciliter l’application dans la pratique.
Le Land de Vienne a un intérêt particulier à minimiser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en particulier les produits phytopharmaceutiques chimiques synthétiques et à en restreindre l’utilisation dans certaines zones, notamment du fait que les zones d’application potentielles des produits phytopharmaceutiques à Vienne, tels que les parcs, les jardins familiaux et les espaces verts à usage agricole ou commercial, sont souvent contiguës à des zones résidentielles densément construites. La structure urbaine entraîne donc un besoin accru de protection pour la population viennoise. Dans le même temps, il convient de contribuer à la protection des pollinisateurs (abeilles, etc.) et donc à la préservation de la biodiversité.
L’utilisation de techniques agricoles modernes (drones) joue également un rôle de plus en plus important dans l’application des produits phytopharmaceutiques.
L’objectif de la présente modification est de permettre l’utilisation de cette technologie en tenant compte des principes et critères pertinents du droit de l’UE énoncés à l’article 9 de la directive 2009/128/CE.

10. Références des textes de base: Pas de texte de base disponible

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
107858	2024	1022	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	15-04-2024
107859	2024	1023	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	15-04-2024
108727	2024	1799	COMCommission européenne	303	Comments	03-07-2024
109078	2024	2128	ATAustria	201	Answer of the notifying Member State	07-08-2024	2024-1799
110673	2025	0163	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	22-01-2025

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