Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1782
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0374/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241782.FR
1. MSG 001 IND 2024 0374 IE FR 03-07-2024 IE NOTIF
2. Ireland
3A. Franchise Section
Department of Housing, Local Government and Heritage
Custom House
Dublin 1
D01 W6X0
Ireland
3B. Franchise Section
Department of Housing, Local Government and Heritage
Custom House
Dublin 1
D01 W6X0
Ireland
4. 2024/0374/IE - SERV60 - Services Internet
5. Partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022
6. Les fournisseurs de services intermédiaires seront tenus de se conformer aux avis de conformité qui peuvent être émis par la commission électorale en lien avec la désinformation dans le processus électoral et/ou les comportements manipulateurs/inauthentiques pendant les périodes électorales.
7.
8. La partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022 est notifiée avant son entrée en vigueur, de même que le projet de loi sur la réforme électorale (amendement) 2024, qui apporte des modifications à la partie 5 initiale.
La partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022 vise à protéger l’intégrité des élections irlandaises contre la mésinformation en ligne, la désinformation en ligne et les comportements inauthentiques/manipulateurs en ligne.
Une fois en vigueur, il est prévu que la partie 5 prévoie que la commission électorale irlandaise (An Coimisiún Toghcháin) se voit confier des fonctions de surveillance et d’enquête en ce qui concerne la diffusion de la désinformation en ligne concernant les processus électoraux, la mésinformation en ligne relative aux processus électoraux, ainsi que des fonctions visant à prévenir les comportements manipulateurs ou inauthentiques en ligne dans le contexte des processus électoraux. À la lumière de l’évolution de la législation au sein de l’Union européenne depuis l’adoption de la loi sur la réforme électorale 2022, il est proposé d’apporter des modifications à la partie 5 afin d’aligner et d’harmoniser ses dispositions avec celles de la législation de l’UE sur les services numériques et les dispositions pertinentes de la directive sur le commerce électronique.
Une version consolidée de la partie 5 (c’est-à-dire la partie 5, y compris les modifications pertinentes proposées) est notifiée.
Les dispositions de la partie 5 ont été initialement notifiées à la Commission européenne sous le numéro de notification 2022/0376/IRL (qui a maintenant été retiré par les autorités irlandaises) lors du passage du projet de loi de réforme électorale à l’époque par les chambres de l’Oireachtas (c’est-à-dire les chambres du Parlement). La partie 5 n’a jamais commencé et n’est actuellement pas en vigueur. Toutes les dispositions de la partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022 et des modifications du régime général peuvent être modifiées si nécessaire à la suite de la conclusion du processus TRIS afin de tenir compte des réponses de la Commission et avant l’entrée en vigueur des dispositions.
9. La partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022 [telle que modifiée par le projet de loi sur la réforme électorale 2024], lorsqu’elle aura commencé, prévoira un cadre réglementaire visant à protéger l’intégrité des élections et des référendums en Irlande contre la diffusion ou la publication de fausses informations en ligne, de mésinformation en ligne et de comportements manipulateurs ou inauthentiques en ligne dans le contexte des informations relatives aux processus électoraux.
Depuis la notification de la partie 5 par les autorités irlandaises en 2022 (maintenant retirée), nous avons constaté que le paysage réglementaire de l’UE en matière de contenu en ligne avait considérablement changé, un certain nombre de mesures importantes étant désormais en place ou en suspens, notamment:
• le code de bonnes pratiques contre la désinformation renforcé, qui a été approuvé le 16 juin 2022,
• le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (législation sur les services numériques ou législation sur les services numériques), entré en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne le 17 février 2024,
• le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, qui s’appliquera dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 10 octobre 2025, et
• le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 168/2013, (UE) nº 167/2013, (UE) 2019/2144, (UE) 2018/858 et (UE) 2018/1139 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (législation sur l’intelligence artificielle), récemment adopté.
À la lumière de ces évolutions et à la suite de consultations avec le secteur technologique et une série d’autres parties prenantes, les autorités irlandaises ont examiné la partie 5 de la loi sur la réforme électorale 2022 en vue de proposer des modifications visant à aligner et à harmoniser ses dispositions avec celles de la législation de l’UE sur les services numériques afin que cette partie puisse être lancée, sous réserve de l’avis de la Commission. Le projet de loi sur la réforme électorale (amendement) 2024 définit les modifications proposées à présent à la partie 5.
10. Références aux textes de base: 2022/0376/IRL
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0376/IRL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
