Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1803
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0380/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241803.FR
1. MSG 001 IND 2024 0380 LT FR 03-07-2024 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT- 03219 Vilnius
Tel. +370 659 67311
Elektroninis paštas lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos finansų ministerija
Lukiškių g. 2
LT-01512 Vilnius
Tel. +370 (5) 239 0000
Elektroninis paštas finmin@finmin.lt
4. 2024/0380/LT - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de loi nº XIVP 3481, paragraphe 2, modifiant les articles 2, 10, 10, paragraphe 3, 21 et 29, paragraphe 2, de la loi nº IX-325 sur les jeux de la République de Lituanie
6. Publicité pour les jeux; incitation au jeu
7.
8. «La publicité pour les jeux de hasard est interdite sur le territoire de la République de Lituanie, sous réserve des exceptions prévues à l’article 10, paragraphe 9.» «La diffusion d’informations concernant le parrainage de manifestations publiques, d’activités, de personnes physiques et morales de toute nature par une société de jeu est interdite, à l’exception d’informations sur le parrainage de manifestations sportives, d’organisations sportives, d’athlètes, de parrainage de manifestations culturelles et artistiques, d’organisations culturelles et artistiques et de créateurs artistiques, dans la mesure où cela n’est pas contraire aux exigences prévues à l’article 10, paragraphe 9, paragraphe 9, point 1, et paragraphe 9, point 2, de la présente loi. «Il est interdit en République de Lituanie de promouvoir la participation aux jeux de hasard sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à l’exception de l’article 10, paragraphe 19.»
Mots-clés: jeux, publicité, promotion, parrainage.
9. Le jeu problématique est une dépendance qui a des conséquences financières et sociales importantes non seulement pour la personne qui est dépendante au jeu, mais aussi pour ses proches, sa famille ou la société au sens large. Une personne qui a des problèmes liés au jeu et qui n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur ses activités pendant le jeu peut jouer sans s’arrêter pendant une période indéterminée et perdre des sommes d’argent particulièrement importantes, et la publicité pour les jeux, constamment visible dans l’environnement, augmente encore la participation au jeu.
Le projet vise à renforcer la protection de ceux qui s’adonnent au jeu contre les effets négatifs de la publicité, en particulier sur les groupes les plus vulnérables de la société, ainsi qu’une participation irresponsable au jeu et des dépenses excessives liées au jeu. Dans ce contexte, les projets prévoient des mesures visant à atteindre ces objectifs, à savoir des restrictions à la publicité pour les jeux de hasard et l’information sur les jeux et l’interdiction de la promotion des jeux. Étant donné que les restrictions actuelles en matière de publicité sont non seulement insuffisantes, mais permettent également de poursuivre la publicité agressive et d’inciter les personne à jouer, une interdiction de la publicité pour les jeux, avec les exceptions prévues à l’article 10, paragraphe 9, une interdiction de la diffusion d’informations sur les jeux de hasard à des fins de parrainage et une interdiction de la promotion des jeux de hasard sont introduites.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
