Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1984
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0417/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241984.FR
1. MSG 001 IND 2024 0417 ES FR 22-07-2024 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8 (28006 Madrid)
3B. Subdirección General de Calidad y Sostenibilidad Alimentaria
Dirección General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente
Pº Infanta Isabel, 1
28071 Madrid
4. 2024/0417/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. DÉCRET ROYAL PORTANT ADOPTION DE LA NORME DE QUALITÉ POUR LES HUILES VÉGÉTALES COMESTIBLES.
6. Huiles végétales comestibles
7.
Règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires: Articles 40, 43, 44 et 45
Ce projet de norme est notifié selon la procédure prévue à l’article 45 du règlement (CE) nº 1169/2011, étant donné que la nouvelle législation nationale proposée comporte des dispositions relatives à l’étiquetage des huiles végétales comestibles, qui sont pleinement conformes à la législation communautaire applicable.
8. Le présent décret royal a pour objet de fixer les normes de qualité applicables à la production et à la commercialisation des huiles végétales comestibles, à l’exception des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive, régies par sa norme spécifique. Il fixe en outre les dénominations, les caractéristiques et les dispositions en matière d’étiquetage relatives à l’étiquetage des huiles visées par cette disposition.
Cette norme de qualité remplace la norme qui régit actuellement ces produits, le décret royal nº 308/1983 du 25 janvier 1983 portant adoption du règlement technique sanitaire pour l’huile végétale comestible.
Le présent projet de décret royal concerne les industries qui produisent des huiles végétales en Espagne, les opérateurs qui les mettent sur le marché et les consommateurs. Elle a également une influence indirecte sur les fournisseurs des matières premières à partir desquelles ces produits peuvent être fabriqués.
9. Compte tenu de la réalité du marché des huiles végétales, il est nécessaire d’adapter les règles spécifiques applicables à ces produits, notamment en ce qui concerne la production d’huiles végétales en Espagne, en termes de qualité alimentaire.
La mise à jour de la législation sur les huiles végétales vise à garantir une qualité élevée des produits, à prévenir la fraude dans le secteur, à adapter la législation aux nouvelles exigences et aux nouveaux besoins de l’industrie et des consommateurs, et à supprimer les restrictions inutiles quant à la production d’huiles végétales en Espagne; et dans le cadre général de mise à jour des normes de qualité du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.
Le gouvernement espagnol est habilité, par la loi nº 28/2015 du 30 juillet 2015 relative à la protection de la qualité des denrées alimentaires, à approuver des normes de qualité pour les produits alimentaires, dans le but, notamment, de s’adapter à la réglementation de l’Union, de simplifier, de moderniser et de renforcer les règles existantes et d’améliorer la compétitivité du secteur, y compris celles découlant de l’innovation technologique.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
