Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2322
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0483/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242322.FR
1. MSG 001 IND 2024 0483 DK FR 02-09-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2024/0483/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet de règlement relatif à la qualité, à l'étiquetage et au système de contrôle de l'âge, etc., des
cigarettes électroniques et des flacons de recharge, etc.
6. Le règlement concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge avec ou sans nicotine.
7.
8. Les modifications apportées au règlement ajoutent des exigences relatives à l'étiquetage de l'emballage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contenant de la nicotine.
Les modifications apportées au règlement sont les suivantes:
- les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de cigarettes électroniques, ainsi que les flacons de recharge contenant de la nicotine, doivent comporter les informations suivantes relatives au sevrage tabagique: Stoplinien: 80 31 31 31 www.stoplinien.dk;
- les commerçants de cigarettes électroniques et de flacons de recharge contenant de la nicotine au Danemark doivent s'assurer que les unités de conditionnement et les emballages extérieurs ne contiennent pas de mentions faisant référence au goût, à l'odeur, aux arômes ou à d'autres additifs, ni d'indication que le produit en est exempt,
à l’exception des mentions «saveur tabac» et «saveur menthol».
Les ajouts par rapport au règlement actuel sont signalés par des marques de modification.
9. Le règlement modificatif est une mise en œuvre de l’accord du 14 novembre 2023 sur un plan de prévention ciblant l’usage du tabac, de la nicotine et de l’alcool par les enfants et les jeunes, conclu entre le gouvernement (Socialdemokratiet [le Parti social-démocrate], Venstre [le Parti libéral du Danemark] et Moderaterne [les modérés]), Socialistisk Folkeparti (le Parti populaire socialiste), Danmarksdemokraterne (les démocrates danois), Konservative Folkeparti (le Parti populaire conservateur) et Alternativet (l’Alternative).
L’accord comporte 30 initiatives et, ensemble, ils visent à contribuer à réduire la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool par les enfants et les jeunes et à soutenir des communautés plus inclusives.
Les modifications apportées au règlement mettent en œuvre l’accord de prévention en ce qui concerne l’initiative relative à des exigences plus strictes pour les produits de cigarettes électroniques.
Les enfants et les jeunes sont particulièrement sensibles à la nicotine et peuvent développer une dépendance à cette substance plus rapidement que les adultes. La nicotine nuit au développement du cerveau et peut avoir un impact sérieux sur les capacités d'apprentissage, de concentration et d’attention. La nicotine peut également avoir un effet néfaste sur la santé mentale et provoquer des symptômes d'anxiété et de dépression. Les exigences supplémentaires du règlement visent à promouvoir les aides au sevrage tabagique et à diminuer l’attrait des cigarettes électroniques et des flacons de recharge pour les enfants et les jeunes en bannissant les références aux goûts et aux odeurs. À cet égard, il convient de noter que l'autorité danoise de la santé considère que les arômes sont l'une des principales raisons incitant les jeunes à essayer les produits à base de nicotine.
Point 7
Le présent règlement, actuellement en vigueur, est en cours de révision afin d'ajouter des exigences en matière d'étiquetage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contenant de la nicotine. Les nouvelles exigences sont signalées par des marques de modification.
Aucune modification n'a été apportée aux exigences du règlement en vigueur, seules de nouvelles exigences ont été ajoutées. Le règlement actuel transpose certaines parties de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, JO 2014, L 127, p. 1.
Point 10
Le projet de règlement relatif à la qualité, à l'étiquetage et au système de contrôle de l'âge, etc., des
cigarettes électroniques et des flacons de recharge, etc. est établi conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 4, de la loi sur les cigarettes électroniques, etc.
Textes de base: 2024/64/DK et 2016/114/DK
POINT 15
Les ajouts au règlement font suite à la notification 2024/326/DK. Le projet de loi comprend un examen de l'impact financier et de mise en œuvre sur le secteur public, de l'impact financier et administratif sur les entreprises, ainsi que de l'impact administratif sur les citoyens.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
