Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2914
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0593/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242914.FR
1. MSG 001 IND 2024 0593 DE FR 30-10-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Nationale Kontaktstelle im Ref. EB3
3B. Ministerium des Innern des Landes Nordrhein-Westfalen, Referat 13
4. 2024/0593/DE - H10 - Jeux de hasard
5. Loi modifiant la loi sur les jeux de casino en ligne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie
6. Jeux d’argent et de hasard – Services de la société de l’information
7.
8. L’objectif du projet de loi notifié est de réglementer davantage l’offre de jeux de casino en ligne, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1 bis, du traité d’État de 2021 sur les jeux de hasard (GlüStV 2021), en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La notification est effectuée parce qu’il ne peut être exclu que les dispositions du projet contiennent des règles exigeant une notification en ce qui concerne les services au titre de la directive (UE) 2015/1535.
La loi modificative est fondée sur les dispositions du traité d’État de 2021 sur les jeux de hasard (numéro de notification 2020/0304/D), entré en vigueur le 1er juillet 2021. L’article 4, paragraphe 4, en liaison avec l’article 22 ter du traité d’État, permet aux États fédéraux, dans le cadre réglementaire établi par cet accord, d’accueillir des jeux de casino en ligne sur leur territoire ou d’accorder des concessions pour l’organisation ceux-ci en ligne.
Conformément à l’article 3, paragraphe 1 bis, du traité d’État de 2021 sur les jeux de hasard, les jeux de casino en ligne sont des répliques virtuelles de jeux bancaires et des diffusions en direct d’un jeu bancaire terrestre avec la possibilité de participer sur Internet.
Le projet apporte des ajouts au libellé précédent de la loi (numéro de notification 2021/0527/D49) et réglemente, en particulier, les activités des prestataires de services qui permettent la diffusion en direct de jeux de casino en ligne à partir d’autres locaux au sens de l’article 14 de la loi sur les jeux de casino en ligne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
9. Après un examen attentif de tous les intérêts juridiques concernés, la réglementation relative aux fournisseurs de services est en cours de modification. Un examen du marché (européen) a montré que la diffusion en direct à partir d’autres locaux impliquait des coûts énormes. Il ne suffit pas de disposer de locaux adaptés, il faut également installer un équipement technique complet et employer du personnel en conséquence. En règle générale, l’utilisation de ces locaux par un seul concessionnaire n’est pas économiquement viable. Sur le marché, il existe des prestataires de services performants, spécialisés dans la mise à disposition de tels locaux. En premier lieu, la modification vise donc à canaliser, car sans le recours à un prestataire de services, il existe un risque que les concessionnaires n’utilisent pas l’offre de diffusion en direct à partir d’autres locaux en raison du manque de viabilité économique.
10. Référence aux textes de base: Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0304/D
2021/0527/D
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
