Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3053
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0618/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243053.FR
1. MSG 001 IND 2024 0618 RO FR 14-11-2024 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Antreprenoriatului si Turismului
Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei, nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 01009
email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
tel:+40372492634
3B. Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor,
Bulevardul Aviatorilor nr.72, sector 1, București, cod 011865
email: saep@anpc.ro
4. 2024/0618/RO - X00M - Biens et produits divers
5. Ordonnance sur l'information des consommateurs lors de la commercialisation de produits contenant du tabac ou des substances connexes
6. Information des consommateurs sur la commercialisation des produits du tabac
7.
8. Les opérateurs économiques qui effectuent des ventes directes dans des magasins de toutes les catégories de produits contenant du tabac, de cigarettes électroniques, de flacons de recharge pour cigarettes électroniques, d’appareils de chauffage électroniques du tabac et de produits d’inhalation sans fumée à partir de succédanés du tabac, de sachets de nicotine par voie orale et de produits destinés à être inhalés sans combustion à partir de succédanés du tabac sont tenus, en vertu de la présente ordonnance, d’informer les consommateurs en affichant, sur le lieu de vente, l’interdiction de vendre ces produits aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Cette information à l’attention des consommateurs est assurée par l'affichage d'une plaque signalétique conforme à l'annexe, qui fait partie intégrante de l'ordonnance. La plaque sera disponible gratuitement au téléchargement sur le site Internet de l'Autorité nationale de protection des consommateurs et doit être affichée dans le champ de vision du consommateur, à un endroit visible.
Les opérateurs économiques doivent également disposer de variantes dédiées aux personnes aveugles ou malvoyantes, soit audio, soit par tout moyen physique ou numérique spécifique.
9. empêcher l'accès des jeunes aux produits nocifs, dans le but de protéger les générations futures.
Conformément à la législation en vigueur, les magasins peuvent être sanctionnés pour la vente de produits du tabac aux mineurs. L'affichage d'un message visible est une mesure de respect des dispositions légales et de responsabilisation.
Le message doit être simple et facile à comprendre afin que tous les clients, quel que soit leur âge, soient bien conscients de l'interdiction légale.
La visibilité du message peut réduire le nombre de tentatives d'achat de produits du tabac par des mineurs, contribuant ainsi à un environnement commercial plus responsable.
L'affichage clair de l'interdiction peut faciliter l'application de la règle par les employés et leur permettre de demander une pièce d'identité si nécessaire.
L'affichage du message interdisant la vente de produits du tabac aux mineurs est une mesure essentielle pour se conformer à la loi, protéger la santé publique et engager la responsabilité des magasins. Nous recommandons de placer une affiche claire et visible dans les points de vente, à proximité des étagères contenant des produits du tabac.
Compte tenu des responsabilités de l’Autorité nationale de protection des consommateurs, y compris en matière de surveillance et de contrôle, ainsi que de sa mission de garantir une information éclairée des consommateurs, nous estimons que cet acte normatif est nécessaire pour protéger les consommateurs.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
