Détails de la notification | TRIS

Proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant la loi sur le tabac

Numéro de notification:

2024/0643/FI (Finland)

Date de réception:

26/11/2024

Fin de la période de statu quo:

27/02/2025

Texte de projet:

FI EN

Évaluation d'impact:

FI EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3151

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0643/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243151.FR

1. MSG 001 IND 2024 0643 FI FR 26-11-2024 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo.stm@gov.fi

4. 2024/0643/FI - X00M - Biens et produits divers

5. Proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant la loi sur le tabac

6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, flacons de recharge, liquides contenant de la nicotine, liquides autres que les liquides contenant de la nicotine destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques

7.

8. L’objet du projet est une modification de la loi sur le tabac. La nécessité de la modification découle de la libéralisation de la vente des sachets de nicotine à la suite d’un changement d’interprétation de la loi sur les médicaments.

La proposition mettrait en œuvre le programme du gouvernement du Premier ministre Petteri Orpo, qui inclut les sachets de nicotine dans le champ d’application de la loi sur le tabac et autorise leur vente conformément aux règles qui leur sont applicables, dans le but de prévenir la consommation chez les jeunes, les importations parallèles et le trafic illicite, et de lutter contre la criminalité organisée. La vente au détail sera soumise à autorisation, des limites de nicotine seront alignées sur celles utilisées dans les pays voisins, et seuls les arômes destinés aux adultes seront autorisés.

La proposition ajoute à la loi sur le tabac une définition du «produit nicotinique sans fumée» qui couvre les sachets de nicotine et les produits qui leur ressemblent. Il s’agit typiquement de produits de type snus qui ne contiennent pas de tabac mais de la nicotine et qui sont similaires au tabac traditionnel à usage oral en termes d’utilisation et d’apparence.

Les produits à base de nicotine sans fumée seraient soumis à une limite de nicotine (jusqu’à 16,6 milligrammes de nicotine par gramme de produit) et il serait interdit de leur donner un parfum ou un arôme distinctif, à l’exception du menthol et de la menthe.

À d’autres égards, il est proposé de réglementer les produits à base de nicotine sans combustion d’une manière semblable que la loi sur le tabac réglemente les produits du tabac et les liquides nicotiniques. Des avertissements sanitaires devront figurer sur les emballages de vente au détail des produits et l’apparence des emballages sera harmonisée. La vente au détail des produits serait soumise à autorisation, les ventes en gros seraient soumises à déclaration et la vente à distance des produits serait interdite. L'importation serait soumise à des restrictions quantitatives et de durée, entre autres. Les produits et leur vente seraient soumis à des frais de surveillance. L’utilisation de produits à base de nicotine sans combustion serait interdite dans les espaces intérieurs et extérieurs et dans les aires de jeux des jardins d’enfants, des établissements d’enseignement préprimaire et de base et des établissements d’enseignement professionnel et secondaire supérieur. La possession et l’importation de tous les substituts du tabac seraient interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.

La loi proposée est destinée à entrer en vigueur dès que possible après la fin de la période de statu quo prévue par la directive sur les règlements techniques. Toutefois, les dispositions relatives aux caractéristiques et aux unités de conditionnement des produits nicotiniques sans fumée n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure. En outre, la proposition de loi contient un certain nombre de dispositions transitoires.

9. L’objectif de la proposition est de protéger les enfants et les jeunes en particulier contre les effets nocifs des sachets de nicotine. Conformément au programme gouvernemental, l’objectif de la proposition est de prévenir l’utilisation de sachets de nicotine chez les jeunes. Elle vise également à réduire le risque d’intoxication à la nicotine potentiellement mortelle pour les jeunes enfants s’ils avalent ou sucent des sachets de nicotine.

Toutefois, le règlement proposé vise à garantir que les sachets de nicotine restent suffisamment attrayants comme alternative au snus illégalement mis sur le marché. La proposition vise également à empêcher l’émergence d’un marché illégal des sachets de nicotine. Les solutions réglementaires incluses dans la proposition visent à prévenir les importations et les trafics illégaux et à lutter contre la criminalité organisée liée à l’importation de snus, qui pourrait être associée à l’importation de sachets de nicotine à l’avenir si le règlement était nettement plus strict que dans les pays voisins.

10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure :
2015/0490/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110121	2024	3152	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-11-2024
110122	2024	3153	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-11-2024

Langues

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