Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0654
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0130/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250654.FR
1. MSG 001 IND 2025 0130 PL FR 10-03-2025 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Departament Hodowli i Ochrony Roślin, Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, Wspólna 30, 00-930 Warszawa,
tel. (+48) 22 623 10 17, e-mail: krzysztof.kielak@minrol.gov.pl, malgorzata.malec@minrol.gov.pl
4. 2025/0130/PL - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet de méthodologie intégrée de production de noisettes.
6. Méthodologie de production végétale intégrée.
7.
8. I. MISE EN PLACE DE PLANTATIONS
II. FERTILISATION ET CHAULAGE
III. ENTRETIEN DU SOL ET TRAITEMENT DES MAUVAISES HERBES
IV. ENTRETIEN DE LA PLANTATION
V. PROTECTION CONTRE LES MALADIES
VI. PROTECTION CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
VII. RÈGLES ET PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE MANIPULATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
VIII. SÉLECTION DE TECHNIQUES POUR L'APPLICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
IX. RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SANTÉ 5
X. RÈGLES DE DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRODUCTION VÉGÉTALE INTÉGRÉE
XI. LISTE DES ACTIVITÉS OBLIGATOIRES ET DES TRAITEMENTS DANS LE SYSTÈME DE PRODUCTION INTÉGRÉE DE LA NOISETTE COMMUNE
XII. LISTE DE VÉRIFICATION DES CULTURES DE FRUITS
XIII. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LA PRODUCTION VÉGÉTALE INTÉGRÉE
9. La production végétale intégrée (PI) est un système national de qualité alimentaire impliquant l’utilisation durable des progrès techniques et biologiques en matière de culture, de protection des végétaux et de fertilisation, dont l’objectif premier est de prendre soin de la santé humaine et de l’environnement. Grâce au système, des cultures de haute qualité peuvent être obtenues et mises sur le marché avec une étiquette indiquant la production végétale intégrée. L’exigence fondamentale du système de production végétale intégrée est, outre la validation d'une formation spécialisée, la mise en place d'une méthode de culture selon des méthodologies détaillées approuvées par l’inspecteur principal de la protection des végétaux et de l’inspection des semences. Le projet concernant la culture des noisettes, en tant que règlement technique soumis à notification, est joint.
Chaque méthodologie contient des informations sur la plantation, l’entretien, la protection et la récolte de la culture donnée. Ces informations sont complétées par des éléments tels que: la bonne rotation des cultures et les bonnes techniques agricoles, la fertilisation rationnelle fondée sur les besoins réels des végétaux et l’utilisation justifiée de produits phytopharmaceutiques aussi peu nuisibles que possible pour la santé humaine, animale et pour l’environnement. L’inspection des producteurs de végétaux qui utilisent la PI, y compris la vérification de la mise en œuvre correcte des exigences fixées par les méthodes de production végétale intégrée, est effectuée par des organismes agréés. Conformément aux dispositions de la loi sur les produits phytopharmaceutiques du 8 mars 2013 (Journal officiel de 2024, point 630), la compétence pour superviser les exploitations participant au système et délivrer des certificats certifiant l’application de la PI a été confiée aux organismes de certification agréés par les inspecteurs provinciaux de la protection des plantes et des semences.
Le système de PI des végétaux définit les exigences relatives aux produits qui vont au-delà de celles établies par l’Union européenne et garantit un produit de meilleure qualité par rapport à des produits similaires conformes aux exigences des réglementations généralement applicables. Le système de PI doit également aller au-delà des exigences de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. La caractéristique distinctive du système comprend, entre autres, des critères plus stricts pour le choix des produits phytopharmaceutiques qui peuvent être utilisés sur les cultures soumises à la certification, ce qui comprend, entre autres, la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas sélectifs envers les organismes bénéfiques, qui conduisent à la résilience des organismes nuisibles aux végétaux ou qui sont toxiques pour les humains et l’environnement. Les informations sur les produits phytopharmaceutiques autorisés dans la production végétale intégrée sont disponibles sur le site web intitulé «Platforma Sygnalizacji Agrofagów» [Sytème d’alerte antiparasitaire en ligne].
https://www.agrofagi.com.pl/143,wykaz-srodkow-ochrony-roslin-dla-integrowanej-produkcji
La caractéristique distinctive du système comprend également des exigences relatives aux méthodes approuvées par l’inspecteur principal de la protection des végétaux et de l’inspection des semences, dont le respect doit être vérifié avant la délivrance du certificat de PI dans le domaine de la production, de la protection des végétaux et du respect des règles hygiéniques et sanitaires par le producteur participant au système.
Il convient également de noter que, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi sur les produits phytopharmaceutiques du 8 mars 2013, la production végétale intégrée est un régime volontaire.
«Article 55. [Notification de l’intention d’appliquer les principes de production intégrée]
1. Un opérateur produisant des végétaux conformément aux exigences de la production végétale intégrée, ci-après dénommé «producteur de végétaux», peut demander une attestation délivrée par un opérateur exerçant des activités de certification dans le domaine de la production végétale intégrée, ci-après dénommé «organisme de certification».
2. Chaque année, le producteur de végétaux concerné doit signaler son intention d’utiliser la production végétale intégrée à l’organisme de certification au plus tard 30 jours avant le semis ou la plantation ou, dans le cas de cultures pérennes, avant le 1er mars de chaque année.
3. La notification visée au paragraphe 2 contient:
1) le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux;
2) (abrogé);
3) le numéro PESEL (identification personnelle), si l’un d’eux leur a été attribué;
4) la date et la signature du demandeur.
4. Sont joints à la notification visée au paragraphe 2 les éléments suivants:
1) des renseignements sur les espèces et les variétés des végétaux visés au paragraphe 2, ainsi que sur le lieu et la superficie de leur culture;
2) une copie d’un certificat d’achèvement d’une formation à la production de végétaux intégrés ou une copie du certificat ou des copies d’autres documents prouvant le respect des exigences prévues à l’article 64, paragraphes 4 ou 7, de la loi.
5. Si la notification visée au paragraphe 2 ne contient pas les informations visées au paragraphe 3 ou 4, l’organisme de certification exige du producteur de végétaux qu’il remédie aux déficiences dans le délai prescrit. Si les déficiences ne sont pas corrigées dans le délai prescrit, l’organisme de certification informe par écrit le producteur de végétaux du refus d’accepter la notification.
6. L’organisme de certification tient et met à jour un registre des producteurs de végétaux qui ont notifié leur intention d’appliquer les principes de la production végétale intégrée.
7. Le registre visé au paragraphe 6 contient:
1) le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux;
2) (abrogé);
3) le numéro PESEL (identification personnelle) du demandeur, s’il lui a été attribué;
4) le numéro d’inscription au registre;
5) date d’inscription au registre.
8. Le registre visé au paragraphe 6 est tenu aux fins de l’inspection principale de la santé des végétaux et des semences.
9. L’organisme de certification délivre une confirmation du numéro d’inscription dans le registre visé au paragraphe 6 au producteur de végétaux qui a notifié l’intention d’appliquer les principes de la production intégrée de végétaux au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la présente notification.»
En outre, conformément à l’article 57 de ladite loi, un certificat délivré à la demande d’un producteur de végétaux par un organisme de certification est une attestation de l’utilisation de la production végétale intégrée et l’organisme de certification tient un registre des certificats délivrés pour attester de l’utilisation de la production végétale intégrée contenant les éléments suivants:
- le nom, l’adresse et le lieu de résidence ou le nom, l’adresse et le siège social du producteur de végétaux;
- le numéro PESEL (identification personnelle) du producteur de végétaux, s’il lui a été attribué;
- le numéro du producteur de végétaux dans le registre visé à l’article 55, paragraphe 6, de la loi susmentionnée;
- le numéro du certificat délivré;
- une indication des espèces et des variétés de végétaux cultivés conformément aux exigences de la production végétale intégrée pour lesquelles le certificat a été délivré, de la superficie de leur culture et de la taille du rendement.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
