Détails de la notification | TRIS

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Numéro de notification:

2025/0275/LU (Luxembourg)

Date de réception:

03/06/2025

Fin de la période de statu quo:

04/09/2025 (withdrawn)

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1425

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0275/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251425.FR

1. MSG 001 IND 2025 0275 LU FR 03-06-2025 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél.: (+352) 247 743-49
Email: notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
Emma Guido
7, rue Thomas Edison
L - 1445 Strassen
Tél.: (+352) 247-82539
Email: sj@alva.etat.lu

4. 2025/0275/LU - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

6. Objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

7.

8. Le présent projet vise à mettre en œuvre en droit national la décision M (2024) 5 du Comité de Ministres Benelux du 29 novembre 2024 relative aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et ceci afin de garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique dans l’ensemble du Benelux.

9. En octobre 1984, les États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la directive 84/500/CEE du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cette directive fixe les limites de libération spécifique relatives au plomb et au cadmium provenant des objets céramiques.

Les pays du Benelux ont constaté, sur base de nouvelles connaissances scientifiques, que ces limites de libération spécifique ne sont pas suffisantes pour que l’utilisation de ces objets céramiques ne présente pas de risque pour la santé humaine.

Les pays du Benelux estiment, par conséquent, qu’il est souhaitable de restreindre ou de suspendre provisoirement l’application des dispositions pertinentes de la directive précitée sur leur territoire, par l’application de l’article 18 du règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

Par la décision du Comité des Ministres Benelux du 29 novembre 2024 M (2024) 5 sur des mesures de sauvegarde relatives aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les pays du Benelux souhaitent mettre en œuvre la décision conjointement, dans le respect du cadre juridique européen pour la mise sur le marché des matériaux en contact avec les denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. De cette manière, les règles à appliquer dans les trois pays seront harmonisées.

Le présent projet vise à mettre en œuvre en droit national la décision du Comité de Ministres Benelux du 29 novembre 2024 M (2024) 5 sur des mesures de sauvegarde relatives aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et ceci afin de garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique dans l’ensemble du Benelux.

Au niveau national, l’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, en combinaison avec l’article 6 de la loi du xxyyooo relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent la base légale du présent projet de règlement grand-ducal.

NB : « la loi du xxyyooo » fait référence au projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Lien vers le dossier : https://www.chd.lu/fr/dossier/8156

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
111953	2025	1426	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	03-06-2025
111954	2025	1427	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	03-06-2025
112343	2025	1812	LULuxembourg	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	09-07-2025
112344	2025	1813	COMCommission européenne	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	09-07-2025
112345	2025	1814	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	09-07-2025

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