Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1458
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0283/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251458.FR
1. MSG 001 IND 2025 0283 RO FR 06-06-2025 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Digitalizării Antreprenoriatului și Turismului
Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei, nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 01009
email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
tel:+40372492634
3B. Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor,
Bulevardul Aviatorilor nr.72, sector 1, București, cod 011865
email: saep@anpc.ro
4. 2025/0283/RO - X00M - Biens et produits divers
5. Décision approuvant l’utilisation du système d’étiquetage nutritionnel NUTRI-SCORE
6. Label volontaire NUTRI-SCORE
7.
Règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : Article 23
Le label Nutri-Score reflète la qualité nutritionnelle des produits au moyen d’une échelle de couleur allant du vert foncé (A) à l'orange foncé (E), calculée sur la base d'une méthodologie standard qui prend en compte les nutriments favorables et défavorables.
Règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires : Articles 40, 43, 44 et 45
L’utilisation du logo Nutri-Score est volontaire et permet aux opérateurs économiques de l’afficher sur les emballages alimentaires, tant dans les locaux physiques de vente au détail qu’en ligne, sous réserve du respect de la procédure établie par l’agence nationale de santé publique française (Santé publique France), titulaire de la marque collective.
8. Le projet de décision du gouvernement vise à approuver l’utilisation du système volontaire d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score en Roumanie, afin d’améliorer l’information des consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires commercialisés. Le document définit le cadre juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de ce système, conformément au règlement (UE) nº 1169/2011 et au règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. L’utilisation du logo Nutri-Score est volontaire et permet aux opérateurs économiques de l’afficher sur les emballages alimentaires, tant dans les locaux physiques de vente au détail qu’en ligne, sous réserve du respect de la procédure établie par l’agence nationale de santé publique française (Santé publique France), titulaire de la marque collective. Le label Nutri-Score reflète la qualité nutritionnelle des produits, avec une échelle de couleur allant du vert foncé (A) à l'orange foncé (E), calculée sur la base d'une méthodologie standard qui prend en compte les nutriments favorables et défavorables. Le document désigne l’Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) comme l’institution chargée d’appliquer et de superviser les dispositions de la décision, en sa qualité de régulateur. La procédure d’utilisation prévoit des exigences claires pour les producteurs et les distributeurs en ce qui concerne l’enregistrement, l’application et la promotion appropriés du logo Nutri-Score. Les obligations relatives à la transparence, à l’exactitude des données nutritionnelles, au respect de l’identité visuelle et aux conditions de retrait du droit d’utilisation en cas de non-conformité sont exposées en détail. La décision a été rédigée conformément à la procédure de notification européenne dans le domaine des réglementations techniques et entrera en vigueur 60 jours après sa publication au Journal officiel (Monitorul Oficial). Grâce à ce règlement, la Roumanie rejoint les États européens qui soutiennent la promotion d'une alimentation saine grâce à des informations nutritionnelles claires et accessibles.
9. L’acte législatif vise à mettre en œuvre le système volontaire d’étiquetage Nutri-Score en Roumanie en établissant un cadre clair pour son utilisation par les opérateurs économiques qui commercialisent des produits alimentaires, tant dans l’environnement physique qu’en ligne. L’objectif du règlement est de promouvoir une alimentation saine et d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés grâce à une présentation simplifiée et visuelle de la qualité nutritionnelle des produits. Dans le même temps, il crée les conditions nécessaires à une mise en œuvre cohérente des dispositions européennes en matière d’information nutritionnelle des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’utilisation de formes d’expression ou de présentation supplémentaires de la déclaration nutritionnelle, conformément à l’article 35 du règlement (UE) nº 1169/2011. La mesure contribue à promouvoir une alimentation saine en fournissant aux consommateurs des informations facilement compréhensibles sur la qualité nutritionnelle des produits, les aidant ainsi à prendre des décisions éclairées. Le règlement établit également les responsabilités des autorités compétentes, en particulier de l’autorité nationale de protection des consommateurs, en ce qui concerne le contrôle de la bonne application du système et le respect des conditions d’utilisation de la marque Nutri-Score.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
