Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1630
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0318/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251630.FR
1. MSG 001 IND 2025 0318 IT FR 25-06-2025 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Ufficio Legislativo
4. 2025/0318/IT - SERV20 - Commerce électronique
5. PROJET DE LOI ANNUEL SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES – CHAPITRE IV (articles 12 à 16) «LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS»
6. MÉDIAS — SERVICES CONNECTÉS À INTERNET
7.
8. La reformulation du chapitre IV, comme expliqué ci-dessous, permet de mettre en œuvre les résultats du dialogue avec la Commission européenne, conformément aux observations formulées et aux dispositions découlant du droit de l’Union européenne.
Le nouveau chapitre IV du projet de loi à l’examen introduit des dispositions visant à lutter contre le phénomène des faux avis en ligne et à protéger les consommateurs contre les risques et les influences qui en découlent. Le règlement s'applique aux avis en ligne relatifs aux produits, aux services proposés par les entreprises de restauration et aux installations touristiques situées en Italie, y compris de type hôtelier et thermal, ainsi qu’à toute forme d’attraction touristique. Le champ d’application se limite aux services fournis sur le territoire national par des opérateurs économiques établis en Italie, conformément à l’article 117, paragraphe 2, point e), de la Constitution, et aux principes de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence.
Le projet de loi définit les exigences relatives à la légalité des avis, en prévoyant que les avis ne peuvent être émis que par des personnes qui ont effectivement bénéficié du produit ou du service, et exclut toute forme d’incitation indue.
Le règlement couvre également les droits des établissements faisant l’objet d’un avis, y compris les modalités de signalement des avis illégaux ou obsolètes, et interdit l'achat et la vente, pour quelque raison que ce soit, d'avis en ligne.
Il est également prévu que l’autorité italienne de la concurrence (AGCM), après consultation des autorités compétentes, adopte des lignes directrices non contraignantes appropriées visant à orienter les entreprises sur la manière de se conformer aux exigences de légalité des avis en ligne, sans toutefois introduire d’obligations contraignantes pour les prestataires de services intermédiaires. La même autorité exerce également les pouvoirs d’enquête et de sanction prévus par le code de la consommation, tandis que l’autorité de régulation des communications (AGCOM), en tant que coordinateur national des services numériques, assure la liaison avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres États membres.
9. Le présent cadre, dans sa version révisée par rapport au projet précédent de norme notifiée (notification 2025/0022/I), reflète les discussions avec la Commission européenne et tient compte des préoccupations exprimées par cette dernière, conformément au cadre juridique de l'Union.
La nouvelle formulation de la norme vise à lutter contre les faux avis en ligne qui nuisent à la concurrence et trompent les consommateurs, en réglementant de manière organique la publication des avis dans le secteur du tourisme et de la restauration.
Elle établit des critères clairs pour la légalité des avis, garantissant qu'ils sont authentiques et ne résultent pas d'incitations indues. Elle définit les droits des établissements évalués, avec la possibilité de signaler les avis illégaux et obsolètes.
Elle interdit expressément l'achat et la vente d'avis, empêchant ainsi les pratiques commerciales déloyales. Les règles prévoient également l’adoption de lignes directrices par l’AGCM afin de promouvoir l'exactitude des avis, en garantissant le respect de la liberté d'expression et la protection des données à caractère personnel, sans imposer de charge de surveillance générale aux prestataires de services d'intermédiation.
10. Références aux textes de référence : Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
