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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de cinquième loi modifiant la loi sur les produits chimiques

Numéro de notification:
2025/0396/DE (Germany)
Date de réception:
22/07/2025
Fin de la période de statu quo:
23/10/2025
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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