Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement portant adaptation des dispositions nationales en matière de droit des produits chimiques au droit de l’Union, par modification du règlement sur les substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone et du règlement sur l’interdiction de certaines substances chimiques

Numéro de notification:

2025/0402/DE (Germany)

Date de réception:

22/07/2025

Fin de la période de statu quo:

23/10/2025 (closed)

Texte de projet:

DE EN FR

Évaluation d'impact:

DE EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1976

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0402/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251976.FR

1. MSG 001 IND 2025 0402 DE FR 22-07-2025 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3

3B. Bundesministerium für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit, Referat CII1

4. 2025/0402/DE - S90E - Gaz à effet de serre ou gaz qui appauvrissent la couche d’ozone

5. Projet de règlement portant adaptation des dispositions nationales en matière de droit des produits chimiques au droit de l’Union, par modification du règlement sur les substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone et du règlement sur l’interdiction de certaines substances chimiques

6. Substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi que produits et équipements contenant de telles substances; activités liées aux substances appauvrissant la couche d’ozone

7.

8. Le règlement supprime, dans le règlement sur les substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone, les dispositions nationales reprises dans le règlement (UE) 2024/590 modifié (article 4). Par ailleurs, les obligations purement nationales en matière d’enregistrement et de conservation des données relatives à la reprise de substances appauvrissant la couche d’ozone sont supprimées, les obligations existantes relevant du droit de l’économie circulaire étant jugées suffisantes (article 3). Enfin, à des fins de simplification, la compétence requise pour les opérations de récupération, de reprise et de contrôle d’étanchéité ne pourra désormais être attestée que par un certificat d’aptitude conformément au règlement sur la protection du climat contre les substances chimiques (article 5). En outre, l’exception nationale prévue pour certains produits contenant de l’amiante dans le règlement sur l’interdiction de certaines substances chimiques est supprimée, la base juridique au niveau de l’Union ayant disparu.

9. Le règlement vise à adapter le droit national au règlement (UE) 2024/590 en supprimant les dispositions désormais intégrées dans le droit de l’Union et en actualisant les références existantes à l’ancien règlement (CE) nº 1005/2009. Il prévoit en outre des simplifications, notamment la suppression des obligations de documentation relatives à la reprise de substances appauvrissant la couche d’ozone, jugées désormais superflues.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2005/0159/D
2006/0300/D
2010/0566/D

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
112508	2025	1977	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	22-07-2025
112509	2025	1978	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	22-07-2025
115583	2026	1182	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	23-04-2026

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