Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2022
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0411/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252022.FR
1. MSG 001 IND 2025 0411 BE FR 29-07-2025 BE NOTIF
2. Belgium
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaamse overheid
Vlaams Energie en Klimaatagentschap
4. 2025/0411/BE - B00 - Construction
5. Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’énergie et au climat
6. BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments)
7.
8. Il s’agit d’un décret collectif modifiant diverses dispositions relatives à l’énergie et au climat. Dans le cadre de la présente notification, les articles 25 et 33 du décret collectif sont pertinents. Ces dispositions relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont considérées comme des règles techniques, bien qu’elles découlent déjà, en tant que telles, de la transposition d’une directive européenne.
Un document téléversé en tant qu’«annexe technique» à la présente notification contient un aperçu des modifications apportées.
9. La directive PEB de 2018 exigeait déjà l’installation, d’ici à 2025, d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans les bâtiments non résidentiels disposant d’une installation de chauffage ou de refroidissement d’une puissance minimale de 290 kW. La nouvelle directive PEB de 2024 introduit une exigence plus stricte, qui est également intégrée ici. Ainsi, le seuil de 290 kW sera abaissé à 70 kW d’ici le 31 décembre 2029, ce qui entraînera un élargissement considérable du champ d’application. En outre, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments devront également surveiller la qualité de l’environnement intérieur. L’article 1.1.3, point 17, du décret sur l’énergie inclut également la définition de la «qualité de l’environnement intérieur» telle que définie par la directive PEB.
Dans la directive, les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de même que les modalités d’application des seuils de 70 kW et 290 kW, sont décrites de manière très sommaire. Il est donc nécessaire d’établir des règles pratiques plus précises à ce sujet. À cette fin, une délégation de pouvoirs est prévue en faveur du gouvernement flamand.
Il est en outre prévu que le gouvernement flamand puisse imposer au propriétaire ou à l’utilisateur du bâtiment ou de l’installation l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. En effet, les bâtiments non résidentiels sont souvent loués en gros œuvre fermé, le locataire étant alors responsable de l’installation complète des équipements. Il est donc logique que le locataire soit également tenu d’équiper ces installations d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Une obligation n’a de sens que si elle peut également faire l’objet d’un contrôle. Cet présent article donne à l’agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA) une base juridique pour infliger une amende administrative à la personne responsable du respect de l’exigence. Par souci d’uniformité, la fourchette dans laquelle l’amende doit être fixée, entre 500 EUR et 200 000 EUR, découle de l’obligation de rénovation. Elle est suffisamment large pour permettre à la VEKA d’imposer des amendes proportionnelles à l’infraction.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
