Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2381
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0490/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252381.FR
1. MSG 001 IND 2025 0490 DK FR 03-09-2025 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2025/0490/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Décret-loi relatif à la possibilité de fabriquer des produits finis à base de cannabis dans les succursales de pharmacie
6. Le projet de proposition législative concerne les produits suivants:
Le cannabis à usage médical, y compris les drogues tirées de l’herbe de cannabis, le cannabis en vrac, les produits intermédiaires du cannabis, les produits primaires du cannabis, les produits finis du cannabis ainsi que le cannabis destiné à la fabrication de principes pharmaceutiques actifs (PPA).
7.
8. La proposition législative comporte les éléments essentiels suivants:
1) Resoumission formelle après notification à la Commission européenne. La resoumission à la suite de la notification concerne les articles 5, 6, 7, 7a, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 42, 43, 45, 48, 49, 55, 57, 58, 59, 60, 61 et 64a.
Après examen, le ministère de l’intérieur et de la santé a estimé que les dispositions susmentionnées de la loi relative à un programme pilote sur le cannabis médical sont pertinentes pour une nouvelle soumission formelle après notification.
2) La loi relative à un programme pilote sur le cannabis est rendue permanente
Un autre élément essentiel du projet de loi consiste à rendre permanent le programme pilote sur le cannabis médical, (voir l’accord sur un programme pilote permanent sur le cannabis médical, mentionné ci-dessus).
9. Le projet de loi met en œuvre un accord sur un programme permanent pour le cannabis médicinal conclu le 19 novembre 2024 entre le gouvernement (les sociaux-démocrates, le Parti libéral du Danemark et les modérés), le Parti populaire socialiste, l’Alliance libérale, l’Alliance rouge-verte, le Parti populaire danois et l’Alternative.
Outre la mise en œuvre de l’accord politique précité, l’objectif de la proposition législative est de remédier à l’absence de notification de la loi relative à un programme pilote sur le cannabis médical, présentée en 2017, ainsi que des projets de loi modificatifs ultérieurs, présentés respectivement en 2018 et 2021. Le ministère de l’intérieur et de la santé renvoie à cet égard à une communication de la Commission en 2022, transmise via l’autorité économique danoise, par laquelle la Commission a attiré l’attention du ministère de l’intérieur et de la santé sur le fait que la loi relative à un programme pilote sur le cannabis médical, lors de sa présentation en 2017, n’avait pas été notifiée, conformément aux exigences de la directive sur la procédure d’information.
Il est également fait référence au projet de proposition législative, qui contient une description de sa relation avec le droit de l’Union européenne.
10. Références aux textes de base: 2024/0649/DK
Des textes de base ont été remis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0649/DK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
