Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2461
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0506/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252461.FR
1. MSG 001 IND 2025 0506 FI FR 08-09-2025 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
p. +358 29 504 7022
3B. Ympäristöministeriö
Kestävän rakentaminen ja asuminen -osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
Aleksanterinkatu 4-10, Helsinki
PL 35
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
p. +358 295 16001
4. 2025/0506/FI - B00 - Construction
5. Décret gouvernemental relatif aux valeurs limites de l’empreinte carbone applicables aux nouveaux bâtiments.
6. Dans ce projet de décret, il serait prévu de fixer les valeurs limites de l’empreinte carbone applicables aux nouveaux bâtiments. Le décret ne réglementerait pas directement les produits de construction ou les services individuels.
7.
8. En vertu du décret gouvernemental, il est proposé de fixer, sur le fondement de l’article 38 a de la loi sur la construction (751/2023), des valeurs limites de l’empreinte carbone par catégorie d’usage, applicables aux bâtiments suivants: 1) maisons mitoyennes; 2) immeubles résidentiels collectifs; 3) bâtiments de bureaux et centres de santé; 4) bâtiments commerciaux, grands magasins, centres commerciaux, boutiques, galeries marchandes, théâtres, salles d’opéra, de concert et de congrès, cinémas, bibliothèques, archives, musées, galeries d’art et salles d’exposition; 5) bâtiments d’hébergements, hôtels, internats, résidences-services, maisons de retraite et établissements de soins; 6) bâtiments scolaire et jardins d’enfants; 7) salles de sport; 8) hôpitaux; 9) bâtiments de stockage d’une surface utile supérieure à 1 000 m², bâtiments destinés aux transports, piscines et patinoires. S’il s’agit d’un nouveau bâtiment, il doit respecter la valeur limite d’empreinte carbone correspondant à sa catégorie d’usage, conformément au présent projet de décret. Le présent projet de décret prévoit également des situations particulières dans lesquelles il serait permis de dépasser la valeur limite.
Le respect de la valeur limite de l’empreinte carbone du bâtiment doit être démontré au moyen d’une étude climatique réalisée aux fins de la réception finale. La valeur limite ne concerne que les nouveaux bâtiments, et non les travaux de réparation ou de modification, l’augmentation de la surface de plancher ni l’agrandissement du bâtiment. Les valeurs limites devraient s’appliquer à partir du début de l’année 2026. Elles devraient être resserrées pour la première fois en 2028, conformément au projet de décret.
9. Une modification majeure introduite en 2023 par la loi sur la construction (751/2023), par rapport à la loi sur l’aménagement du territoire et la construction (132/1999), consiste à intégrer l’atténuation du changement climatique dans le cadre réglementaire applicable à la construction. L’objectif est d’orienter la construction vers une approche à faible émission de carbone, en prenant en compte les effets négatifs et positifs pour le climat tout au long du cycle de vie du bâtiment.
Les bâtiments et la construction représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre. L’environnement bâti (construction, chauffage des bâtiments et consommation d’électricité) représente environ un tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les valeurs limites prévues dans cet arrêté constituent un élément essentiel de l’orientation vers une construction à faible émission de carbone. Elles sont également liées à la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (refonte de la DPEB, article 7). Conformément à la directive, l’exigence relative aux valeurs limites s’appliquera à tous les nouveaux bâtiments à partir de 2030.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0310/FI
2024/0348/FI
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
