Détails de la notification | TRIS

Projet de décret établissant le régime juridique applicable aux activités de valorisation des scories issues de la valorisation énergétique des déchets de la Communauté autonome du Pays basque, en vue de leur utilisation ultérieure comme granulats

Numéro de notification:

2025/0518/ES (Spain)

Date de réception:

12/09/2025

Fin de la période de statu quo:

15/12/2025

Texte de projet:

ES EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2517

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0518/ES

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252517.FR

1. MSG 001 IND 2025 0518 ES FR 12-09-2025 ES NOTIF

2. Spain

3A. Dirección de Administración Ambiental
Viceconsejería de Medio Ambiente
Departamento de Industria, Transición Energética y Sostenibilidad
Gobierno Vasco

3B. Departamento de Industria, Transición Energética y Sostenibilidad
Gobierno Vasco

4. 2025/0518/ES - S50E - Mesures respectueuses de l’environnement

5. Projet de décret établissant le régime juridique applicable aux activités de valorisation des scories issues de la valorisation énergétique des déchets de la Communauté autonome du Pays basque, en vue de leur utilisation ultérieure comme granulats

6. Objet du projet de décret: établir les critères permettant de déterminer à quel moment les scories issues de la valorisation énergétique des déchets de la Communauté autonome du Pays basque cessent d’être considérées comme des déchets, en vue de leur utilisation ultérieure

7.

8. Le projet de décret établit les critères permettant de déterminer à quel moment les scories issues de la valorisation énergétique des déchets de la Communauté autonome du Pays basque cessent d’être considérées comme des déchets, en vue de leur utilisation ultérieure comme granulats secondaires.

Il réglemente les critères permettant de conférer le statut de fin de la qualité de déchet (article 3 du projet), ainsi que les exigences que doivent remplir les déchets à valoriser et les installations de valorisation (annexe I du projet).

Les questions relatives aux activités de valorisation des scories sont également identifiées (article 4 du projet), et les obligations des personnes procédant à la valorisation des scories afin de leur conférer le statut de fin de la qualité de déchet sont établies (article 5 du projet de décret).

En outre, sont réglementés les usages et destinations des granulats secondaires (article 6 et annexe II du projet de décret), et sont définis les critères d’évaluation et de contrôle environnemental selon les usages des granulats secondaires (annexe III du projet de décret).

Des exigences relatives à la déclaration de conformité que devra délivrer la personne procédant à la valorisation pour chaque livraison sont également établies (article 7 du projet).

Enfin, le projet de décret réglemente le système de gestion destiné à démontrer le respect des critères requis pour conférer le statut de fin de la qualité de déchet (article 8 du projet de décret) et fournit des indications concernant le plan d’échantillonnage et le prélèvement d’échantillons de granulats secondaires (annexe IV) permettant d’obtenir un échantillon représentatif du lot de scories traitées.

9. Les scories issues de la valorisation énergétique des déchets figurent parmi les dix flux de déchets non dangereux qui, s’ils sont valorisés, apporteraient la plus grande masse de produits récupérés à l’objectif du Plan de prévention et de gestion des déchets d’Euskadi 2030. Il existe actuellement deux installations de valorisation énergétique produisant des scories dans la Communauté autonome du Pays basque: l’usine de Zabalgarbi [Bizkaia (La Biscaye)] et le complexe environnemental de Zubieta (Gipuzkoa). Selon l’inventaire des déchets municipaux de 2020, la production de scories issues de la valorisation énergétique des déchets atteint environ 70 000 tonnes par an dans cette Communauté autonome.

Conformément aux objectifs stratégiques de l’Union européenne et au Plan de prévention et de gestion des déchets d’Euskadi actuellement en vigueur, la valorisation de ces scories, qui présentent dans certains cas des caractéristiques très similaires à certaines matières premières, est une pratique à promouvoir afin d’apporter une solution à l’une des principales problématiques de gestion des déchets de la Communauté autonome du Pays basque.

Pour atteindre ces nouveaux objectifs, notamment celui de parvenir à 85 % de valorisation à l’horizon 2030, il est nécessaire d’incorporer dans l’ordre juridique de cette Communauté autonome un décret établissant les conditions d’utilisation des granulats issus de la valorisation de ces scories, afin de permettre leur réintroduction dans les processus productifs conformément aux usages autorisés par ce décret.

10. Références aux textes de base: aucun texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113062	2025	2518	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	12-09-2025
113063	2025	2519	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	12-09-2025

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