Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3017
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0638/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253017.FR
1. MSG 001 IND 2025 0638 NL FR 21-10-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Douane Groningen, CDIU.
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Milieu
4. 2025/0638/NL - S20E - Déchets
5. Arrêté du [date] modifiant l'arrêté relatif aux activités affectant l’environnement, l’arrêté
relatif à la déclaration des déchets industriels et des déchets dangereux et l’arrêté relatif à la collecte des déchets,
concernant la remise des déchets
d’équipements électriques et électroniques
6. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
7.
8. La présente règle vise à améliorer la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) provenant des entreprises par l’introduction d’une obligation de remise pour les détenteurs de DEEE, d’une obligation d’autorisation pour les collecteurs et d’une obligation de déclaration pour les opérateurs de traitement de DEEE. Les articles I, II et III peuvent contenir des règles techniques.
L’article I modifie l’arrêté relatif aux activités affectant l’environnement afin d’introduire une obligation de remise des DEEE pour certaines activités ayant un impact environnemental.
L’article II modifie l’arrêté relatif à la déclaration des déchets d’entreprises et des déchets dangereux afin d’introduire une obligation de déclaration pour la réception de tous les DEEE par les opérateurs de traitement.
L’article III modifie l’arrêté relatif à la collecte des déchets afin d’introduire une obligation d’autorisation pour les collecteurs de DEEE.
Aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle n’a été prévue, car cela n’est pas possible. Il s’agit d’exigences différentes, imposées indirectement à certains produits parvenus au stade de déchet (DEEE), susceptibles d’influer sur la mise sur le marché de ces produits mis au rebut.
9. Ce programme a pour objectif, dans un souci de protection de l’environnement et de la santé publique, de garantir que le plus grand nombre possible de DEEE parvienne à des opérateurs de traitement agréés. Cela est réalisé en imposant aux entreprises exerçant certaines activités ayant un impact environnemental de remettre leurs DEEE. L’instauration de cette obligation de remise est nécessaire pour éviter les fuites de flux de DEEE vers des opérateurs non agréés, qui présentent des risques pour l’environnement et la santé publique. On estime que le flux total de fuites s’élève à environ 100 000 tonnes de DEEE par an.
L’obligation de remise des DEEE est à la fois non discriminatoire et proportionnée, car elle s’applique à toutes les entreprises dont les activités génèrent structurellement une quantité de DEEE supérieure à la moyenne, telles que les magasins de seconde main, les entreprises de réparation de produits usagés, les entreprises de recyclage de métaux (y compris les ferrailleurs), les déchetteries, les entreprises du bâtiment, les entreprises d’installation, les centres de données, les laboratoires et les hôpitaux. Les autres exigences sont adaptées à la protection de l’environnement et de la santé publique, car elles permettent d’assurer la traçabilité des DEEE remis afin de vérifier qu’ils sont bien traités par des opérateurs agréés, ce qui rend possible la mise en application. Elles constituent également la mesure la moins restrictive, puisqu’elles se traduisent essentiellement par des obligations administratives.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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