Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3043
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0643/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253043.FR
1. MSG 001 IND 2025 0643 FR FR 22-10-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction du budget
1ère sous-direction/bureau des recettes
Bât. Colbert
139, rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
4. 2025/0643/FR - H10 - Jeux de hasard
5. Décret relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
6. Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
7.
8. Le projet de décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’exploitation de jeux en ligne permettant l’obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d’objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier.
Dans ce cadre, le projet de décret fixe les catégories et de récompenses accessoires autorisées dans le cadre de cette expérimentation. Il précise également les informations devant être préalablement déclarées à l’autorité de régulation, l'Autorité nationale de jeux, avant la commercialisation de toute offre de jeu, les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu, la liste des données mises à la disposition de l’Autorité nationale des jeux par les entreprises ainsi que leur format et modalités de transmission et, enfin, les modalités de mise place par les entreprises de jeux de mécanismes visant à prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique.
9. L'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables s'inscrit dans le cadre du développement de technologies dites du "web 3.0", dont en particulier la blockchain, qui constituent de puissantes opportunités de développement et d'innovation pour les acteurs de jeu en ligne.
La législation française des jeux d’argent et de hasard étant difficilement adaptée à cette nouvelle activité, qui emprunte à la fois aux jeux vidéo et aux jeux d’argent, le législateur a créé un régime expérimental distinct, d'une durée de trois ans, en vue d'encadrer et réguler l'activité de jeux de hasard en ligne permettant l'obtention, à titre principal, d'objets numériques monétisables et, à titre accessoire, d'autres récompenses plafonnés, sauf celles en monnaie ayant cours légal. Les objets numériques monétisables sont qualifiés par le législateur comme des éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d'être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers (comme, par exemple, les jetons non-fongibles ou les jetons utilitaires).
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
