Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret modifiant le décret no 374/2016 relatif à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et à la communication des informations les concernant

Numéro de notification:
2025/0707/CZ (Czechia)
Date de réception:
25/11/2025
Fin de la période de statu quo:
26/02/2026 (closed)
Évaluation d'impact:

Message