Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3359
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0707/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253359.FR
1. MSG 001 IND 2025 0707 CZ FR 25-11-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Státní úřad pro jadernou bezpečnost
Senovážné náměstí 9,
110 00 Praha 1
Tel.:+420 221 624 746
e-mail: pravni.oddeleni@sujb.gov.cz
4. 2025/0707/CZ - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de décret modifiant le décret no 374/2016 relatif à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et à la communication des informations les concernant
6. matières nucléaires
7.
8. Le présent amendement au décret ne contient que les modifications individuelles nécessaires au texte original qui affinent et simplifient les processus sélectionnés dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des matières nucléaires sur la base des problèmes identifiés dans la pratique d’application. L’essence même de la réglementation dans ce domaine est préservée. L’objectif principal du projet est de répondre à la modification de la loi, qui a apporté certains changements dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des matières nucléaires. Au niveau législatif, les obligations des personnes exploitant ou ayant l’intention d’exploiter des installations dites de sauvegarde ont également été clarifiées. Les modifications concernaient les exigences relatives aux projets d’installations de sauvegarde, en particulier la conformité avec les exigences techniques relatives à l’alimentation électrique et à l’éclairage autonomes, ainsi qu’aux structures et à leurs modifications (voir l’article 166, paragraphe 6, de la loi). Ces exigences légales doivent être précisées au niveau de la mise en œuvre par le projet de décret notifié. La nouvelle législation reflète également la construction prévue de nouvelles installations nucléaires et la conception ou le développement de petits réacteurs modulaires (SMR).
mots-clés : matières nucléaires, sauvegarde, comptabilité, contrôle, documentation
9. Le projet de décret modifiant le décret no 374/2016 relatif à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et à la communication des informations les concernant est présenté dans le cadre de la modification de la loi n° 263/2016, la loi sur l’énergie atomique (ci-après la « loi »), c’est-à-dire la loi n° 83/2025 modifiant la loi n° 263/2016, la loi sur l’énergie atomique, telle que modifiée. Le projet de décret répond aux modifications introduites par cet amendement dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des matières nucléaires, en particulier les modifications apportées à l’article 166 de la loi. La modification proposée reflète les changements intervenus dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier la clarification des obligations des personnes qui exploitent ou ont l’intention d’exploiter des installations dites de sauvegarde. Ces modifications sont fondées sur une évaluation des pratiques actuelles en matière de mise en œuvre des inspections des installations de sauvegarde et sur la nécessité de renforcer l’efficacité des inspections internationales menées par l’Agence internationale de l’énergie atomique. Dans le même temps, le projet de décret adapte la législation nouvellement adoptée au niveau de l’Union européenne (Euratom). L’objectif du projet d’amendement est d’améliorer le système déjà éprouvé de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires conformément aux obligations prévues par la loi, ainsi que de refléter les obligations ou recommandations découlant des documents internationaux pertinents.
La loi de base – la loi nº 263/2016 – a été jointe en annexe à la notification 2024/0259/CZ. Les versions téléchargées dans la base de données TRIS sont valables jusqu’au 31 décembre 2025 et à partir du 1er 1. 2026.
Le décret n° 374/2016, qui fait l’objet de la modification, a été notifié sous le numéro 2016/0298/CZ.
10. Références aux textes de base : 2024/0259/CZ,2016/0298/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification :
2024/0259/CZ
2016/0298/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu