Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3367
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0709/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253367.FR
1. MSG 001 IND 2025 0709 CZ FR 25-11-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Státní úřad pro jadernou bezpečnost
Senovážné náměstí 9,
110 00 Praha 1
Tel.:+420 221 624 746
e-mail: pravni.oddeleni@sujb.gov.cz
4. 2025/0709/CZ - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de décret modifiant le décret nº 375/2016 relatif à certains éléments dans le domaine nucléaire
6. Articles sélectionnés dans le domaine nucléaire
7.
8. Le projet de décret d’exécution modifiant le décret d’exécution nº 375/2016 relatif à certains aspects du domaine nucléaire (ci-après le «projet de décret») est présenté dans le cadre de la modification de la loi atomique nº 83/2025. Le projet de décret répond globalement aux changements introduits par la modification de la loi dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, c'est-à-dire notamment une spécification plus précise des obligations de déclaration des activités liées aux matières nucléaires et à certains articles, ainsi que du transfert d'articles nucléaires. Le projet de modification du décret ne propose que des changements individuelles minimes au texte original du décret. Il précise et clarifie la liste des types spécifiques de mouvements d'articles sélectionnés dans le domaine nucléaire. Un autre objectif de la modification proposée est d'adapter la liste des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire aux versions récemment mises à jour des normes internationales adoptées au sein du Groupe des fournisseurs nucléaires, dont la République tchèque est membre. Ces normes (directives du Groupe des fournisseurs nucléaires) constituent un instrument pratique essentiel dans le domaine de la non-prolifération nucléaire où les connaissances les plus récentes sont prises en compte.
Mots clés: éléments sélectionnés, mesures de sauvegarde.
Le décret nº 375/2016 contient la référence suivante:
Annexe 1
Article 1.7, Notes explicatives – Code de l'American Society of Mechanical Engineers (ASME) ou normes équivalentes
9. L’actuel décret nº 375/2016 régit:
a) la liste des articles nucléaires qui sont des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire;
b) le spécimen de la déclaration de l'utilisateur final pour les articles nucléaires qui sont des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire lors de leur importation;
c) la portée, la méthode et la durée de conservation des données enregistrées sur les articles nucléaires qui sont des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire et les délais de leur fourniture à l’Office national de sûreté nucléaire;
d) les détails de la déclaration d’utilisation finale pour les articles nucléaires qui sont des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire;
e) les exigences en matière de contenu pour la documentation relative à l’importation, à l’exportation ou au transit d’articles nucléaires qui sont des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire.
La modification du décret est proposée afin de clarifier et de simplifier la liste des types spécifiques de mouvements d’articles sélectionnés dans le domaine nucléaire et d’adapter le texte de la législation à la terminologie actuelle dans ce domaine. Dans le même temps, la terminologie a été harmonisée et affinée, par exemple, lorsque le terme «transfert» dans son ancienne acception incluait plus généralement d’autres variantes de mouvement, alors que, conformément à la terminologie actuelle, un transfert n’est compris que comme le mouvement d’articles au sein de l’UE. Une autre raison justifiant la présentation du projet de décret est de répondre aux résultats de la pratique actuelle en matière d'application. Les exigences explicites en matière d’informations figurant dans la déclaration d’utilisation finale d’un article sélectionné dans le domaine nucléaire sont également unifiées, lorsque le texte du paragraphe 1 ne correspondait pas au texte sous la forme figurant à l’annexe 2 du décret. Dans le même temps, la liste des articles sélectionnés dans le domaine nucléaire doit être adaptée, dans le cadre de la nouvelle législation, aux versions nouvellement mises à jour des normes internationales adoptées dans le cadre du Groupe international des fournisseurs nucléaires, dont la République tchèque est membre.
La loi de base – la loi nº 263/2016 – a été jointe en annexe à la notification 2024/0259/CZ. Les versions téléchargées dans la base de données TRIS sont valables jusqu'au 31 décembre 2025 et à partir du 1er 1. 2026
Le décret nº 375/2016, qui fait l'objet de la modification, a été notifié sous le numéro 2016/0296/CZ.
10. Références aux textes de référence: 2024/0259/CZ,2016/0296/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2024/0259/CZ
2016/0296/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
