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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Décret royal modifiant le décret royal nº 429/2022 du 7 juin 2022, établissant les règles relatives à la commercialisation des produits reproductifs des espèces d’élevage sur le territoire national et réglementant les mesures d’application de

Numéro de notification:
2026/0029/ES (Spain)
Date de réception:
23/01/2026
Fin de la période de statu quo:
27/04/2026
Évaluation d'impact:

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