Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0364
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0057/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260364.FR
1. MSG 001 IND 2026 0057 EE FR 05-02-2026 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus
Suur-Ameeria 1, 10122 Tallinn.
karl.stern@mkm.ee
3B. Kliimaministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Veeosakond
4. 2026/0057/EE - S00E - Environnement
5. Modification du règlement nº ... du ministre des infrastructures relatif aux «exigences et procédure applicables à la construction de forages, de trous de forage et de puits captants»
6. L’objectif du règlement est de contribuer, par des exigences relatives à la construction et à la conception des forages et des trous de forage, au maintien d’une bonne qualité des eaux souterraines.
7.
8. Le paragraphe 7 modifié précise les conditions à respecter lors de la réalisation d’un forage.
Le point 1 du paragraphe 7 prévoit que, lors de la réalisation d’un forage, le tubage définitif n’est installé qu’après que le trou de forage a été entièrement foré. Cette exigence est nécessaire afin de garantir, pendant la réalisation du forage, la stabilité de la paroi du trou de forage jusqu’à la fin des travaux de cimentation.
Le point 2 du paragraphe 7 prévoit que, lorsqu’un tubage de guidage temporaire a été utilisé lors du forage, celui-ci doit être retiré au plus tard lors de l’installation du tubage définitif et de la cimentation.
En vertu du point 3 du paragraphe 7, le diamètre du trou de forage doit, sur toute la longueur du tubage, être au moins supérieur de 50 mm au diamètre extérieur du tubage, afin de garantir une couche d’isolation continue et étanche en matériau de cimentation entre le tubage et la paroi du trou de forage.
9. La norme juridique proposée fixe des conditions applicables aux technologies de forage utilisées pour la réalisation de forages d’eau et de forages géothermiques, afin d’exclure toute pollution des eaux souterraines provenant de la surface et toute dégradation de leur qualité. Lors de la construction d’un forage, le tube reste dans le sol et le ciment est coulé autour du tube, mais cela ne garantit pas toujours l’isolation des couches aquifères; celles-ci peuvent se mélanger entre elles, et l’infiltration d’eaux pluviales ou d’eaux de surface dans le forage ne peut être exclue. Le mélange des couches aquifères ou l’infiltration d’eaux pluviales ou d’eaux de surface dans les couches profondes des eaux souterraines peut entraîner une pollution de celles-ci et une dégradation de leur qualité.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
