Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0407
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0065/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260407.FR
1. MSG 001 IND 2026 0065 NL FR 11-02-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/ Douane Centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur;
Directie Wetgeving en Juridische Zaken, Afdeling Landbouw en Voedselkwaliteit.
Bezuidenhoutseweg 73
Postbus 20401
2500 EK Den Haag
4. 2026/0065/NL - S50E - Mesures respectueuses de l’environnement
5. Règlement du ministre de l’agriculture, de la pêche, de la sécurité alimentaire et de la nature du [date] nº WJZ/102899922, modifiant le règlement relatif aux subventions nationales liées aux affaires économiques (EZ), l’agriculture, la pêche, la sécurité alimentaire et la nature (LVVN), la politique climatique et la croissance verte (KGG) en lien avec l’insertion du module de subvention «Matériel agricole sans émissions»
6. Tracteurs agricoles entièrement électriques alimentés par batterie et machines agricoles entièrement électriques alimentées par batterie (autres que les tracteurs)
7.
8. L’article 2 du module de subvention contient potentiellement des prescriptions techniques de facto. Cette disposition régit l’octroi de subventions pour l’acquisition de tracteurs agricoles et de machines agricoles à propulsion électrique (désignés conjointement: matériel agricole), ainsi que pour l’infrastructure de recharge correspondante. Il s’agit de tracteurs neufs entièrement électriques d’une puissance d’au moins 40 ch et de machines neuves entièrement électriques d’une puissance d’au moins 5 kW. La subvention de ces catégories de produits peut influencer leur consommation, en ce qu’elle encourage le respect de ces spécifications techniques.
Une clause de reconnaissance mutuelle n’est pas nécessaire, étant donné que les exigences de 40 ch et 5 kW laissent encore une large marge pour du matériel agricole de toute provenance et donc également pour du matériel produit dans d’autres États membres.
9. La raison impérieuse d’intérêt général est que ces exigences contribuent à la réduction des émissions de CO₂ dans le secteur agricole et, partant, à la lutte contre le changement climatique.
Les exigences prévues par le règlement sont non discriminatoires, dès lors que la subvention est accordée indépendamment de l’origine du tracteur ou de la machine agricole. Tout tracteur ou toute machine répondant aux critères objectifs du règlement est admissible à la subvention.
En outre, les exigences prévues par le règlement sont nécessaires pour encourager l’utilisation de matériel agricole à propulsion électrique dans le secteur agricole. La réduction des émissions de CO₂ dans l’agriculture requiert une transition du matériel agricole fonctionnant aux combustibles fossiles vers des alternatives électriques. Toutefois, ce marché n’est pas encore suffisamment développé, les coûts élevés des alternatives électriques freinant la demande pour ce type de matériel. Les coûts d’acquisition des tracteurs et machines électriques représentent deux à quatre fois le prix d’un tracteur ou d’une machine diesel. Afin de stimuler la demande pour les alternatives électriques et, ainsi, d’accélérer le développement du matériel agricole sans émissions, le présent règlement prévoit la subvention d’une partie des surcoûts (non rentables) d’un tracteur ou d’une machine électrique par rapport à la variante diesel.
Le présent règlement est proportionné, dès lors que les exigences qu’il prévoit sont aptes à réduire les émissions de CO₂ dans l’agriculture. En stimulant la demande de matériel agricole électrique, un soutien est apporté à ce marché encore en développement, permettant au secteur de se familiariser avec le matériel électrique et d’en accroître les débouchés. La subvention ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire, dans la mesure où aucune obligation n’est imposée aux agriculteurs et où aucune exigence n’est posée quant au matériel que le secteur est autorisé à utiliser. Il s’agit uniquement d’encourager l’utilisation d’alternatives contribuant à la réduction des émissions de CO₂ et, partant, à la lutte contre le changement climatique, par rapport aux alternatives plus polluantes.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0655/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
