Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0464
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0071/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260464.FR
1. MSG 001 IND 2026 0071 LT FR 13-02-2026 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos akreditacijos ir standartizacijos agentūra
T. Kosciuškos g. 30, 01100 Vilnius
Tel. Nr. +370 630 66782
El. p. info@lasa.gov.lt
3B. Lietuvos Respublikos aplinkos ministerija
A. Jakšto g. 4, 01105 Vilnius
Tel. Nr. 8 626 22252
El. p. info@am.lt
4. 2026/0071/LT - S00E - Environnement
5. Projet d’ordonnance du ministre de l’environnement de la République de Lituanie relative à la modification de l’ordonnance nº D1-14 du 5 janvier 2011 du ministre de l’environnement de la République de Lituanie relative à l’approbation des règles de gestion et d’utilisation des cendres de combustibles ligneux
6. Les exigences relatives à l’utilisation des cendres et des scories adoptées par le projet s’appliquent à tous les types de cendres et/ou de scories issues de la combustion de biocombustibles solides. De nouveaux critères sont également établis, selon lesquels ces cendres et/ou scories ne seront plus considérées comme des déchets.
7.
8. La description des exigences relatives à l’utilisation des cendres et scories issues de la combustion de biocombustibles solides propose d’établir que :
– les cendres peuvent être utilisées comme engrais dans l’agriculture, à condition qu’elles soient mises sur le marché, fournies et utilisées conformément aux conditions et exigences fixées dans la loi sur les produits fertilisants ;
– les cendres peuvent être utilisées sur les terres forestières, à condition que la concentration maximale admissible des produits chimiques qu’elles contiennent soit conforme à celle spécifiée dans le projet et qu’elles satisfassent aux autres exigences spécifiées dans le projet ;
– les cendres et/ou scories peuvent être utilisées dans les décharges (pour couvrir des couches de déchets et comme matériau de remplissage ou de structure pour la construction de routes temporaires dans les décharges) ;
– les cendres et/ou scories peuvent être utilisées pour la remise en culture des zones endommagées après la réalisation d’analyses de sol;
– les cendres et/ou scories, ainsi que les mélanges produits à partir de celles-ci, peuvent être commercialisés pour être utilisés dans la construction, à condition qu’elles satisfassent aux exigences relatives à la commercialisation de produits de construction, qu’elles soient inclus dans la composition des matériaux utilisés pour la construction et/ou la reconstruction de routes, de sites et/ou d’autres surfaces, qu’elles soient stables et qu’elles respectent les valeurs limites établies ;
– les cendres et/ou scories peuvent être utilisées dans la formation ou la construction d’objets n’étant pas classés comme structures en vertu de la loi sur la construction (aménagement paysager, remblais, construction de voies d’accès ou de surfaces, etc.), à condition qu’elles ne dépassent pas la concentration maximale de substances chimiques autorisée, qu’elles soient stables et qu’elles soient utilisées dans des mélanges ou liées à des liants afin de réduire la production de poussières de cendres et la lixiviation de métaux lourds dans l’environnement ;
– lorsqu’elles sont utilisées sur des terres forestières, pour la remise en culture de zones endommagées, dans des décharges, dans la construction ou à d’autres fins, les cendres et/ou scories doivent être utilisées conformément au plan établi pour ces matières ;
– les exigences relatives aux analyses de sol, ainsi que les exigences et les méthodes d’analyse de ces cendres et/ou des scories, doivent être établies ;
– les exigences relatives à l’élaboration et à la présentation d’un plan d’utilisation de ces cendres et/ou scories doivent être établies ;
– les cendres et/ou scories répondant aux critères de fin de statut de déchet et qui ne sont plus considérées comme des déchets doivent être exemptées de l’enregistrement au titre du règlement REACH si elles répondent aux critères établis à l’article 2, paragraphe 7, point d), dudit règlement.
La description des critères de fin de statut de déchet pour les cendres et scories issues de la combustion de biocombustibles solides propose d’établir un système de critères en vertu desquels ces cendres et scories peuvent cesser d’être classées comme déchets une fois qu’elles ont été traitées (par exemple en éliminant les impuretés, en vieillissant les cendres et les scories, etc.). Le système de critères susmentionné garantirait le traitement initial et la valorisation appropriés de ces cendres et scories, imposerait l’obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité et d’utiliser des procédés et des méthodes de valorisation des déchets autorisés qui, une fois mis en œuvre, signifieraient qu’elles ne seraient plus considérées comme des déchets et permettraient à ces matières de bénéficier de l’exemption d’enregistrement prévue par le règlement REACH.
9. Le projet vise à améliorer le cadre juridique afin de permettre la commercialisation et l’utilisation à des fins spécifiques, en tant que produits, des cendres et/ou scories issues de la combustion de biocombustibles solides, et à établir des critères de fin de statut de déchet.
10. Références au texte de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
