Détails de la notification | TRIS

Règlement du ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de la Sécurité alimentaire et de la Nature modifiant le règlement d'application de la loi sur les engrais en rapport avec l'autorisation conditionnelle de Renure au-delà des normes d'application pour l’effluent d'élevage

Numéro de notification:

2026/0074/NL (Netherlands)

Date de réception:

16/02/2026

Fin de la période de statu quo:

18/05/2026

Texte de projet:

NL EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0480

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0074/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260480.FR

1. MSG 001 IND 2026 0074 NL FR 16-02-2026 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur;
Directie Wetgeving en Juridische Zaken

4. 2026/0074/NL - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Règlement du ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de la Sécurité alimentaire et de la Nature modifiant le règlement d'application de la loi sur les engrais en rapport avec l'autorisation conditionnelle de Renure au-delà des normes d'application pour
l’effluent d'élevage

6. Renure

7.

8. L'article I peut contenir des règlements techniques. Le projet de règlement stipule que le Renure ne peut être utilisé à des doses supérieures à 170 kg N/ha/an d’effluent d'élevage que si le producteur est enregistré ou s'il dispose d'un certificat délivré par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de la Sécurité alimentaire et de la Nature. Ce faisant, des exigences techniques et autres sont définies pour les équipements utilisés pour produire Renure. Des exigences sont également prévues pour l'échantillonnage et l'analyse de la Renure, tant en termes de contenu que de fréquence. Une obligation supplémentaire s’applique, à savoir qu’une déclaration du producteur doit toujours être présente lors du transport de Renure, sauf si le producteur dispose d’un certificat. Enfin, le règlement contient également une interdiction de mélanger Renure.

Une disposition de reconnaissance mutuelle n'est pas nécessaire car les producteurs établis en dehors des Pays-Bas peuvent commercialiser Renure aux Pays-Bas s'ils optent pour la certification.

9. Les exigences techniques figurant dans le projet de règlement sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées.

Les exigences techniques s’appliquent avant tout à tous les producteurs de Renure et à tous les équipements utilisés pour produire Renure et sont donc non discriminatoires.
Ces exigences sont également nécessaires et proportionnées. Tout d’abord, les exigences sont fixées afin de respecter les conditions prévues par la directive sur les nitrates en ce qui concerne l’utilisation de Renure. Dans cette mesure, il s’agit des dispositions d’application. En outre, dans un souci d’applicabilité, le règlement établit des exigences visant à garantir que les flux d’effluents d’élevage puissent être surveillés, de sorte que l’utilisation d’effluents d’élevage puisse toujours être justifiée.
La raison impérieuse d'intérêt général justifiant l'inclusion des exigences techniques dans le règlement est la protection de l'environnement. L'importance de la protection de l'environnement, et en particulier de l'eau, exige que le Renure produit réponde toujours aux normes de qualité et que l'utilisation d’effluents d’élevage soit toujours justifiée. Les dispositions techniques du règlement prévoient cela, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et sont proportionnées au regard des intérêts environnementaux.

10. Numéros ou titres des textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114854	2026	0481	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-02-2026
114855	2026	0482	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-02-2026
115321	2026	0929	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	25-03-2026
115374	2026	0982	NLNetherlands	201	Answer of the notifying Member State	01-04-2026	2026-929

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