Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0511
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0082/LU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260511.FR
1. MSG 001 IND 2026 0082 LU FR 18-02-2026 LU NOTIF
2. Luxembourg
3A. ILNAS
1, avenue du Swing L-4367 Belvaux
Tél : (+352) 247 743 40
E-mail : notification@ilnas.etat.lu
3B. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA)
16, rte d'Esch L-1470 Luxembourg
Tél : +352 457 172-213
E-mail : paul.reding@asta.etat.lu
4. 2026/0082/LU - C40A - Pesticides et résidus de pesticides
5. Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
6. Le présent projet d’amendements gouvernementaux a pour objet de modifier le projet de loi n° 8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
7.
Regulation (EC) N° 1107/2009 concerning the placing of plant protection products on the market: Article 69
Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, visant à assurer l'alignement du cadre national avec le règlement (CE) n°1107/2009, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les définitions et les contrôles officiels.
8. Le présent projet d’amendements vise à modifier le projet de loi n° 8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Ce projet de loi n’ayant pas fait l’objet d’une notification TRIS de la part des autorités luxembourgeoises, il est également transmis avec le projet d’amendements.
Le projet de loi n° 8177 vise à adopter des dispositions complémentaires exigées par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux. Ces dispositions ont donc été intégrées dans la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Le règlement (UE) 2017/625 précité prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, qui peuvent surgir dans la « filière agroalimentaire ». Ces règles permettent aux citoyens de l’Union européenne de bénéficier d’un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale, et de garantir le fonctionnement du marché intérieur.
Ce règlement exige également la désignation des autorités compétentes responsables de la bonne application de la législation, l’instauration d’un système de contrôle efficace, l’instauration d’un système de mesures administratives et de sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées, applicables en cas de non-respect des prescriptions de la législation européenne.
Pour cela, les autorités compétentes doivent, d’une part, disposer d’un cadre législatif et réglementaire complet, qui leur permet de vérifier si les activités des opérateurs et les biens mis sur le marché de l’Union européenne, produits dans l’Union européenne ou importés de pays tiers, sont conformes aux normes et exigences applicables dans l’Union européenne et, d’autre part, prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-conformité.
Le projet d’amendements a pour objet de tenir compte de l’avis n° 61.386 du Conseil d’État du 25 juin 2024 ainsi que des avis des chambres professionnelles.
Il vise également à harmoniser les dispositions avec d’autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les maladies animales transmissibles et les organismes nuisibles.
Les principales modifications introduites par le projet d’amendements sous rubrique, visent à clarifier la question de l’autorité compétente, les pouvoirs de contrôle, la perception des taxes et les recours administratifs.
Par ailleurs, le projet d’amendements introduit une réforme substantielle du régime des amendes administratives applicables en matière de produits phytopharmaceutiques et transforme plusieurs comportements initialement sanctionnés pénalement en comportements sanctionnés par des amendes administratives.
9. Le présent projet d’amendements gouvernementaux a pour objet de modifier le projet de loi n° 8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, afin de tenir compte de l’avis n° 61.386 du Conseil d’Etat du 25 juin 2024 et des avis des chambres professionnelles.
Les principales modifications visent à clarifier la question de l’autorité compétente, les pouvoirs de contrôle, la perception des taxes et les recours administratifs. Par ailleurs, le projet d’amendements gouvernementaux introduit une réforme substantielle du régime des amendes administratives applicables en matière de produits phytopharmaceutiques et transforme plusieurs comportements initialement sanctionnés pénalement en comportements sanctionnés par des amendes administratives.
Enfin, il convient de préciser qu’un avant-projet de loi sera déposé prochainement en vue de réviser entièrement la loi-cadre de l’administration, à savoir, la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture. Le présent projet d’amendements gouvernementaux en tient compte afin de s’aligner avec la future nouvelle loi-cadre.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
