Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

Numéro de notification:

2026/0083/LU (Luxembourg)

Date de réception:

18/02/2026

Fin de la période de statu quo:

19/05/2026

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FR EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0515

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0083/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260515.FR

1. MSG 001 IND 2026 0083 LU FR 18-02-2026 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : (+352) 247-743 40
E-mail : notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
1, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Tel : +352 247-72515
E-mail : marie-christine.turbang@ma.etat.lu

4. 2026/0083/LU - C30A - Services vétérinaires

5. Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

6. Modification de loi portant création et organisation d'une administration luxembourgeoise

7.

8. Le projet tend à modifier la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) afin de tenir compte des avis du Conseil d’Etat n° 61.359, 61.419 et 61.628 portant sur les futures lois sectorielles relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, et de la santé animale.

9. Le présent projet de loi entend modifier la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) suite aux avis du Conseil d’Etat n° 61.359, 61.419 et 61.628 portant sur les futures lois sectorielles relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et de la santé animale.
Ces avis contiennent une remarque horizontale qui concerne la désignation de l’autorité compétente. En effet, la répartition des attributions entre l’ALVA et le ministre manque de clarté dans l’ensemble des textes. Il s’avère donc nécessaire de modifier l’article 2 de la loi précitée du 8 septembre 2022 afin de clarifier les attributions respectives de l’ALVA et du ministre, tout en se conformant aux dispositions des règlements européens régissant ces matières. Dans un souci de cohérence, les projets de loi susmentionnés font également l’objet de modifications parallèlement au présent projet de loi.

Par ailleurs, le présent texte prévoit d’ajouter une nouvelle attribution à la liste actuelle des attributions de l’ALVA, qui vise la réalisation de certaines tâches administratives dans le cadre de ses compétences, prévues par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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