Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0532
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0086/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260532.FR
1. MSG 001 IND 2026 0086 ES FR 20-02-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8,
28006. Madrid
Email: d83-189@maec.es
3B. Subdirección General de Regulación y Derechos de las Personas Consumidoras.
Calle Príncipe de Vergara, 54
28006. Madrid
Email: subdireccion.regulacion@consumo.gob.es
4. 2026/0086/ES - SERV - Services de la société de l’information
5. Avant-projet de loi sur la consommation durable
6. Prix dynamiques des produits et des services.
Combustibles fossiles et services de transport propulsés par ceux-ci.
7.
8. L’avant-projet de loi intègre dans l’ordre juridique interne, de manière intégrale, deux directives communautaires: la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, ainsi que la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828.
Par ailleurs, une série d’autres mesures destinées à promouvoir une consommation responsable et durable est incluse, afin de permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions d’achat de la manière la plus apte à protéger leurs intérêts économiques, tout en garantissant un accès équitable aux spectacles publics et aux activités récréatives.
9. Les directives (UE) 2024/825 et 2024/1799, transposées par la présente loi sur la consommation durable, ont notamment pour objectif d’approfondir les politiques déjà mises en œuvre par l’Union européenne en matière de durabilité et de circularité et de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
L’introduction d’une mesure limitant la publicité pour les produits et services fonctionnant exclusivement aux combustibles fossiles vise à accompagner de manière cohérente les efforts en faveur d’une transition énergétique durable. Si ces produits ont joué un rôle important dans le développement économique et social, il est nécessaire de commencer à réexaminer la manière dont ils sont promus, en particulier dans un contexte où des alternatives plus propres et plus efficaces sont activement encouragées. Cette mesure n’a pas pour objet de décourager abruptement leur utilisation, mais plutôt de favoriser une évolution progressive des perceptions et des décisions de consommation.
En outre, la publicité exerce une influence significative sur les habitudes et les aspirations des personnes. Il est donc légitime que l’espace publicitaire reflète les engagements environnementaux adoptés dans le cadre des politiques publiques. En fixant certaines limites à la promotion de produits fortement émetteurs, il s’agit de favoriser un environnement plus propice au développement de technologies durables, sans porter une atteinte disproportionnée aux secteurs productifs ni à la liberté de choix des citoyens. Il convient ainsi de progresser vers une communication commerciale davantage alignée sur les objectifs de durabilité.
Par ailleurs, il est également jugé nécessaire d’assurer une plus grande transparence dans l’utilisation, par les entreprises, de systèmes de prix dynamiques. À cette fin, la loi sur la concurrence déloyale est modifiée afin qu’un consommateur puisse connaître, lorsque ces systèmes sont utilisés, la fourchette de prix qu’il devra acquitter au moment de l’achat.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
