Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0607
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0100/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260607.FR
1. MSG 001 IND 2026 0100 ES FR 02-03-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
3B. Dirección General de Consumo
Consejería de Ordenación de Territorio, Urbanismo, Vivienda y Derechos Ciudadanos
c/ Ciriaco Miguel Vigil, 9, 1ª planta, Derecha, 33006 Oviedo
4. 2026/0100/ES - C50A - Denrées alimentaires
5. Projet de loi de la principauté des Asturies visant à la réglementation de la vente, de la distribution et de la consommation de boissons énergisantes pour la protection des jeunes de moins de 16 ans.
6. Vente, distribution et consommation de boissons énergisantes pour les moins de 16 ans.
7.
8. L’augmentation de la consommation de boissons énergisantes stimulantes chez les jeunes de moins de 16 ans, ainsi que leur consommation dans des contextes inappropriés, suscitent l’inquiétude des autorités publiques et de la communauté scientifique en raison des risques potentiels pour la santé. À cela s’ajoutent l’absence de réglementations spécifiques qui définissent de manière exhaustive ces boissons et précisent les substances autorisées ainsi que les concentrations et combinaisons maximales, l’émergence de nouveaux canaux d’accès au moyen de services numériques et le déploiement de stratégies publicitaires et promotionnelles ciblant les jeunes publics.
Diverses organisations ont mis en garde contre les effets néfastes associés aux boissons énergisantes stimulantes.
En réponse aux recommandations visant à limiter la consommation de ces boissons chez les enfants et les adolescents, et conformément au principe de protection accrue de la santé des jeunes de moins de 16 ans ainsi qu’aux principes de prévention et de précaution régissant la protection des consommateurs vulnérables, une intervention réglementaire spécifique est nécessaire.
La présente norme poursuit cet objectif :
(i) en établissant des restrictions à la vente et à la fourniture de boissons énergisantes ayant un effet stimulant auprès des jeunes de moins de 16 ans ainsi qu’à leur consommation par cette tranche d’âge ;
(ii) en mettant en œuvre des restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage, interdisant les messages destinés aux personnes de moins de 16 ans ; et
(iii) en coordonnant les mesures préventives et éducatives, selon une approche globale, au moyen de campagnes, de programmes et d’actions d’information et de sensibilisation dans les domaines de la santé, de la consommation, de l’éducation, du sport, de la jeunesse et du commerce.
9. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection de la santé des personnes âgées de moins de 16 ans en tant que consommateurs vulnérables, et ce, en réglementant la vente, la distribution et la consommation de boissons énergisantes ayant un effet stimulant, ainsi que leur publicité, leur promotion et leur parrainage.
L’objectif de protection s’articule autour d’actions visant à prévenir, à sensibiliser et à contrôler l’accès des jeunes de moins de 16 ans aux boissons énergisantes ayant un effet stimulant, à atténuer les risques liés à leur consommation et à promouvoir des habitudes de vie saines, avec la participation de l’environnement familial, des administrations publiques, des entités publiques et privées ainsi que des secteurs économiques et des organisations sociales concernés.
10. Références aux textes de référence : il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
