Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0913
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0152/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260913.FR
1. MSG 001 IND 2026 0152 ES FR 24-03-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8,
28006. Madrid
Email: d83-189@maec.es
3B. Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales.
Secretaría General de Telecomunicaciones, Infraestructuras Digitales y Seguridad Digital.
Subdirección General de Ordenación de las Telecomunicaciones.
4. 2026/0152/ES - V00T - Télécommunications
5. Arrêté portant approbation du tableau national d’attribution des fréquences (CNAF).
6. Services de radiocommunication
7.
8. Le projet d’arrêté comporte une partie introductive consacrée aux généralités du CNAF et à son fondement juridique dans la loi 11/2022 du 28 juin 2022, générale sur les télécommunications, ainsi que dans le décret royal 123/2017 du 24 février 2017, qui met en œuvre la loi 11/2022 en ce qui concerne l’utilisation du domaine public radioélectrique. Le dispositif contient ensuite un article unique, accompagné de deux dispositions additionnelles, d’une disposition abrogatoire et de deux dispositions finales.
Il est suivi d’une annexe, qui constitue à proprement parler le texte technique du CNAF.
Cette annexe comprend, dans une première section introductive, une présentation des termes utilisés, tels que les modalités d’utilisation du spectre et les services radioélectriques, ainsi que d’autres paramètres techniques. Cette section est suivie des notes de l’article 5 du règlement des radiocommunications de l’UIT (notes RR).
Viennent ensuite les tableaux d’attribution des fréquences aux services de radiocommunication dans les trois régions en lesquelles le monde a été divisé à cette fin. Parallèlement aux attributions mondiales, l’attribution nationale des fréquences est également indiquée.
Après les tableaux d’attribution des fréquences figurent les notes UN d’utilisation nationale, numérotées de 0 à 170, ainsi que les notes CEPT, UE, OTAN et celles relatives aux servitudes radioélectriques.
Enfin, sont insérés les graphiques et figures correspondant à la canalisation et/ou à l’organisation des différentes bandes de fréquences.
9. Le tableau national d’attribution des fréquences nécessite des mises à jour constantes, résultant généralement des activités des organismes internationaux compétents en matière de réglementation auxquels l’Espagne appartient. Ces organismes, qui sont principalement l’UIT (Union internationale des télécommunications), la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), l’UE (Union européenne) et l’ETSI (Institut européen des normes de télécommunication), adoptent des règlements, décisions, recommandations et autres dispositions visant, de manière générale, à une harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique.
Ce nouveau tableau national d’attribution des fréquences (CNAF) intègre les dispositions approuvées lors de la dernière Conférence mondiale des radiocommunications, tenue en 2023.
Il intègre également des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique résultant des progrès technologiques constants dans le secteur, ainsi que de nouveaux usages et applications, sur la base des décisions et recommandations des organismes internationaux compétents dont l’Espagne est membre.
Par ailleurs, les besoins de l’industrie espagnole et du secteur des télécommunications en général ont également été pris en considération, de même que les besoins liés aux nouveaux systèmes et dispositifs qui apparaissent, qu’il s’agisse de technologies venant en remplacement d’autres technologies ou de nouveaux dispositifs ou équipements fonctionnant sur certaines fréquences et présentant des caractéristiques déterminées.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
