Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0957
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0162/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260957.FR
1. MSG 001 IND 2026 0162 NL FR 30-03-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl 050 5232135)
3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur,
directie Wetgeving en Juridische zaken, afdeling Landbouw en Voedselkwaliteit
4. 2026/0162/NL - S00E - Environnement
5. Règlement relatif aux subventions nationales du ministère des affaires économiques et du climat (EZ), du ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LVVN) et du ministère de la politique climatique et de la croissance verte (KGG), module de subvention «efficacité énergétique en horticulture sous serre», ainsi que modification du règlement portant ouverture des subventions EZ, LVVN et KGG pour 2026.
6. Techniques d’économie d’énergie en horticulture sous serre.
7.
8. Le présent règlement modifie le module de subvention «efficacité énergétique en horticulture sous serre», figurant au titre 2.3 du règlement relatif aux subventions nationales du ministère des affaires économiques et du climat (EZ), du ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LVVN) et du ministère de la politique climatique et de la croissance verte (KGG). L’article 2.3.2, paragraphe 1, énumère les équipements, installations ou machines pour lesquels une subvention peut être demandée. Les points c) et d) existants ont été étendus, le point f) a été formulé de manière plus générale. En outre, de nouvelles possibilités de subvention ont été introduites aux points h), i), j) et k).
L’article 2.2.3, paragraphe 1, point i), peut contenir des prescriptions techniques. Le point i) concerne l’ajout de la possibilité d’obtenir une subvention dans le cadre d’une nouvelle construction ou lors du remplacement du vitrage d’une couverture de serre par un vitrage présentant une transmission lumineuse hémisphérique prescrite ou une valeur Hortiscatter prescrite, par du double vitrage ou par du vitrage low-e. Aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle n’a été incluse, car cela n’est pas nécessaire: les caractéristiques prescrites du vitrage (valeur Hortiscatter, double vitrage et vitrage low-e) sont également utilisées et courantes dans d’autres pays européens. Il n’existe dès lors aucune distinction entre l’achat de vitrage dans d’autres pays européens et son achat aux Pays-Bas.
9. Les exigences sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. La raison impérieuse d’intérêt général en cause en l’espèce est la protection de l’environnement. Cette exigence s’applique à tous les demandeurs de la subvention et elle est appropriée, dans la mesure où des recherches scientifiques et des essais menés par Wageningen University & Research et Delphy ont montré qu’avec les types de vitrage prescrits, il était possible d’obtenir une économie d’énergie correspondant à une réduction des émissions de CO₂ pouvant atteindre 20 %. Une mesure moins contraignante n’est pas envisageable, car ces exigences techniques applicables aux investissements se sont révélées être le moyen le plus efficace d’obtenir les économies d’énergie les plus importantes possibles, tout en garantissant un rendement de culture suffisant, voire croissant.
Il a été démontré que les valeurs prescrites de transmission lumineuse hémisphérique ou de diffusion Hortiscatter permettent les économies d’énergie les plus importantes par rapport au vitrage standard. L’exigence relative à la norme NEN a été ajoutée afin de garantir la fiabilité des données mentionnées dans les rapports. En ce qui concerne le double vitrage, aucune exigence supplémentaire n’a été imposée, dès lors que les économies réalisées par rapport au vitrage standard sont manifestes. Les recherches sur le vitrage low-e montrent, par rapport au vitrage standard, une augmentation du rendement des cultures ainsi qu’une économie d’énergie substantielle.
Étant donné que la période d’amortissement demeure encore trop longue pour que les entrepreneurs investissent dans des formes durables de couverture de serre (vitrage), il est nécessaire de subventionner ces investissements. Ces exigences sont aptes à protéger l’intérêt environnemental (objectifs en matière de CO₂), dès lors que ces techniques encouragent les investissements dans des types de vitrage dont les effets d’économie d’énergie sont démontrés.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
