Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1020
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0178/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261020.FR
1. MSG 001 IND 2026 0178 ES FR 07-04-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
3B. Subdirección General de Calidad y Sostenibilidad Alimentaria
Dirección General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente
4. 2026/0178/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. DÉCRET ROYAL PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET ROYAL 760/2021 DU 31 AOÛT 2021 PORTANT APPROBATION DE LA NORME DE QUALITÉ POUR LES HUILES D’OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D’OLIVE
6. Huile d’olive et huile de grignons d’olive
7.
8. Le présent décret royal modifie le décret royal n° 760/2021 du 31 août 2021 portant approbation de la norme de qualité relative à l’huile d’olive et à l’huile de grignons d’olive.
Premièrement, il intègre une nouvelle définition du « destinataire final des marchandises », afin de résoudre les problèmes constatés dans la gestion des importations en provenance de pays tiers. Cette nouvelle définition permettra d’identifier plus clairement l’opérateur responsable et d’améliorer ainsi la traçabilité de ces déplacements.
D’autre part, il instaure l’obligation de notifier le système à la fin du déplacement de l’huile d’olive. La pratique administrative a montré qu’en l’absence d’une telle confirmation, de nombreuses transactions restent en suspens dans le système sans qu’il y ait aucune trace de leur livraison effective, ce qui complique leur suivi par les autorités compétentes et réduit la fiabilité des informations enregistrées.
Troisièmement, il renforce le système de documentation mis en place par le décret royal 760/2021 concernant le transport en vrac des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive. Bien que le décret royal 760/2021 du 31 août 2021 ait déjà imposé l’obligation d’accompagner ces déplacements d’un bulletin d’analyse ou d’un document similaire, cette modification ajoute l’obligation d’intégrer ces documents dans le système informatisé au moment de la notification. En outre, lorsque l’exploitant fournit un document équivalent à la place du bulletin, les autorités compétentes peuvent tenir compte de cet élément dans leur analyse des risques, notamment lors de l’élaboration de plans de contrôle.
9. Le décret royal n° 760/2021 du 31 août 2021, qui approuve la norme de qualité relative à l’huile d’olive et à l’huile de grignons d’olive, a instauré un système de traçabilité normalisé et obligatoire pour tous les opérateurs du secteur. Ce système devrait permettre de localiser facilement les produits à toutes les étapes de la production, du transport et de la commercialisation, renforçant ainsi l’identification correcte des huiles et garantissant leur authenticité. Le règlement exigeait en outre que tous les déplacements d’huile soient accompagnés de pièces justificatives et que, dans le cas d’expéditions en vrac, ces déplacements soient notifiés à l’avance au système informatisé mis en place par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation.
Cinq ans après son entrée en vigueur, l’expérience acquise dans l’application pratique du règlement a mis en évidence la nécessité d’apporter certaines modifications afin d’améliorer la traçabilité, de garantir une plus grande précision des informations dont disposent les autorités compétentes et, en fin de compte, de renforcer la garantie d’excellence des huiles d’olive espagnoles ainsi que leur position concurrentielle sur les marchés internationaux.
10. Références aux textes de base : Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification :
2020/0581/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
