Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1058
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0187/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261058.FR
1. MSG 001 IND 2026 0187 EE FR 10-04-2026 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluskeskkonna valdkond,
karl.stern@mkm.ee
3B. Regionaal- ja Põllumajandusministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Toiduohutuse osakond
info@agri.ee
4. 2026/0187/EE - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Loi modifiant la loi sur la protection des animaux et la loi sur la médecine vétérinaire
6. Interdiction de la zoophilie, ainsi que de la production, de la vente et de la diffusion de contenus en comportant; suppression de l’autorisation de maintenir les chiens attachés à une chaîne. La proposition concerne l’introduction d’une autorisation d’exploitation pour les refuges pour animaux et la définition des exigences applicables à la détention d’animaux dans ces établissements.
7.
8. L’interdiction de la zoophilie est formulée de manière plus précise et plus complète. La détention permanente des chiens attachés à une chaîne est interdite, mais il est permis de maintenir un chien temporairement attaché. Une interdiction totale est prévue à compter du 1er janvier 2032.
Afin d’obtenir une vue d’ensemble plus précise des entreprises opérant en Estonie qui assurent l’hébergement temporaire des animaux errants, et de garantir de bonnes conditions de détention pour les animaux capturés dans ces établissements, une obligation d’autorisation est introduite pour les exploitants de refuges, et des exigences plus détaillées applicables aux refuges sont établies. En conséquence, tout exploitant de refuge, y compris ceux opérant sous forme d’association sans but lucratif, devra solliciter une autorisation d’exploitation avant le début de ses activités. L’obligation d’autorisation permettra d’obtenir une vue plus claire des opérateurs actifs dans ce secteur, facilitera la surveillance par les autorités publiques et sera utile tant pour les personnes recherchant un animal errant que pour celles souhaitant adopter un animal de compagnie auprès de ces établissements. En outre, les exigences supplémentaires relatives à la détention des animaux dans les refuges — y compris des exigences accrues en matière de bien-être animal ainsi que l’obligation de transmettre au nouveau propriétaire les données de santé de l’animal lors de sa remise — peuvent encourager l’adoption d’animaux issus de refuges.
9. L’interdiction de la zoophilie est actuellement implicitement prévue dans la liste des actes interdits à l’égard des animaux, mais la société attend une interdiction plus complète. Le maintien des chiens attachés à une chaîne constitue un mode de détention obsolète, dont l’interdiction répond également aux attentes de la société. Le maintien temporaire d’un chien attaché peut toutefois être nécessaire, par exemple lors de l’arrivée d’un véhicule d’urgence ou pendant la tonte de la pelouse.
La nécessité de réglementer plus précisément l’hébergement temporaire des animaux errants découle d’un intérêt public accru, dans la mesure où les refuges pour animaux fonctionnent principalement grâce à des dons et accueillent en majorité des animaux qui sont habituellement des animaux de compagnie. Afin de garantir le bien-être des animaux et de prévenir les fraudes, ce secteur requiert une attention renforcée. L’analyse d’impact a examiné les questions liées à la vente d’animaux de compagnie et a pris en compte le fait que, dans le cadre des activités des refuges, le transfert de propriété des animaux intervient généralement à titre onéreux. Il est donc nécessaire d’établir des exigences et des règles appropriées, dont l’application effective suppose l’instauration d’une obligation d’autorisation d’exploitation. Les représentants du secteur estiment également nécessaire d’instaurer des exigences uniformes en matière d’exploitation et de bien-être animal pour les refuges, afin de renforcer la fiabilité et la transparence de leurs activités.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
