Détails de la notification | TRIS

Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique

Numéro de notification:

2026/0191/FR (France)

Date de réception:

15/04/2026

Fin de la période de statu quo:

16/07/2026

Texte de projet:

FR EN DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1085

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0191/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261085.FR

1. MSG 001 IND 2026 0191 FR FR 15-04-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DGPR/DPGD/BPGD
Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX
laure.moutier@developpement-durable.gouv.fr
tél. : 01 40 81 87 57

4. 2026/0191/FR - S20E - Déchets

5. Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique

6. huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus

7.

8. La directive n°2008/98/CE relative aux déchets a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus. L’huile de thermolyse concernée est destinée à un usage matière au sein d’une installation pétrochimique ou chimique. Une une installation pétrochimique ou chimique est une unité de fabrication ou de production par transformation chimique. En France, ces installations sont classées sous l’une des rubriques 3410, 3420, 3680 ou 2640 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

9. Ce projet d'arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à de l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus qui :
– respectent les critères édictés par l’arrêté. Ils portent sur la composition des déchets de pneus acceptés au sein de l’opération de thermolyse ou de vapothermolyse et sur la qualité de l’huile d ainsi produite;
– respectent les spécifications techniques propres à chaque installation utilisatrice. Ces spécifications sont définies sur la base d’essais préalables ;
– font l'objet d’un contrat de cession avec l’installation utilisatrice ;

Les lots d’huile doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de thermolyse ou de vapothermolyse, afin de garantir une traçabilité. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

L'ensemble de ces critères ont été définis conformément à l'article D541-12-11 du code de l'environnement transposant l'article 6 de la directive n°2008/98/EC. Les critères de sortie du statut de déchet incluent donc :
"a) les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation;
b) les procédés et techniques de traitement autorisés;
c) les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes pertinentes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants;
d) les exigences pour les systèmes de gestion, permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité, et d’accréditation, le cas échéant; et
e)l’exigence d’une déclaration de conformité;"

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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