Détails de la notification | TRIS

Proposition du gouvernement au Parlement en faveur d’une loi modifiant la loi sur le tabac

Numéro de notification:

2026/0217/FI (Finland)

Date de réception:

27/04/2026

Fin de la période de statu quo:

28/07/2026

Texte de projet:

FI EN

Évaluation d'impact:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1205

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0217/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261205.FR

1. MSG 001 IND 2026 0217 FI FR 27-04-2026 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047437
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo.stm@gov.fi

4. 2026/0217/FI - X60M - Tabac

5. Proposition du gouvernement au Parlement en faveur d’une loi modifiant la loi sur le tabac

6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, flacons de recharge, liquides à base de nicotine, liquides autres que les liquides à base de nicotine destinés à être utilisés dans les cigarettes électroniques, produits à base de plantes destinés à être fumés, produits à base de nicotine sans fumée et produits similaires

7.

8. La proposition prévoit des modifications à la loi sur le tabac. Elle permettrait aux copropriétés d’interdire plus facilement de fumer de leur propre initiative. La loi sur le tabac serait également modifiée à d’autres égards : certains cannabinoïdes seraient interdits dans les produits du tabac et leurs substituts, les possibilités pour l’agence de surveillance finlandaise de percevoir des redevances de surveillance seraient garanties, et l’agence se verrait confier des tâches liées au système de traçabilité des produits du tabac. Les dispositions relatives aux recours seraient par ailleurs clarifiées.

Les valeurs limites devraient s’appliquer à partir du début de l’année 2027.

9. Conformément au programme du gouvernement, cette proposition vise à alléger la réglementation s’appliquant aux communes et, conformément à la proposition de déréglementation présentée par les groupes parlementaires des partis au pouvoir, à renforcer la capacité des copropriétés à décider de manière autonome d’interdire de fumer.

L’objectif est notamment de réduire l’exposition des enfants et des jeunes aux produits visés par la loi sur le tabac qui contiennent des cannabinoïdes et qui peuvent, d’une part, donner l’impression d’avoir des effets bénéfiques pour la santé et, d’autre part, brouiller la distinction entre les produits répondant à la définition des stupéfiants et les autres produits. L’objectif est ainsi de protéger la santé de la population, en particulier celle des enfants et des jeunes.

L’objectif est également de garantir la capacité de l’Agence finlandaise de surveillance à percevoir des redevances de surveillance, ainsi que d’organiser de manière plus appropriée la tenue du registre du système de traçabilité des produits du tabac et la désignation de l’émetteur des identifiants uniques liés à la traçabilité.

10. Références aux textes de base : 2015/0490/FIN

Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2015/0490/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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