Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1711
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0321/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261711.FR
1. MSG 001 IND 2026 0321 DE FR 30-06-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat IIIA5
4. 2026/0321/DE - N20E - Électricité
5. Loi visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, à créer de nouvelles capacités et à modifier l’ordonnance relative à la redevance spéciale de l’Agence fédérale des réseaux (StromVKG)
6. Cette mesure prévoit la mise en place d’un marché de capacité électrique pour l’année d’approvisionnement 2031 afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
7.
8. Le règlement StromVKG vise à créer un marché de capacité en tant que cadre d’investissement pour encourager les investissements dans le domaine de la capacité garantie et la mise à disposition d’une capacité suffisante. Ce marché de capacité est limité à l’année d’approvisionnement 2031. Il est prévu de mettre en place un marché de capacité global à partir de 2032, mais cela ne figure pas dans le projet de législation.
Un marché de capacité repose sur des appels d’offres dans le cadre desquels les soumissionnaires se font concurrence pour obtenir une rémunération versée par le gestionnaire de réseau de transport en contrepartie de la mise à disposition de capacité électrique.
Les centrales bénéficiant d’une subvention sont soumises à des « exigences techniques » en matière de mise à disposition d’une capacité de réserve instantanée (article 16 de la StromVKG) afin de garantir qu’elles fonctionnent de la manière la plus rentable et la plus neutre en CO₂ possible au sein du réseau global. Étant donné que le financement ne peut être obtenu que si ces conditions sont remplies, la mesure est notifiée en tant que mesure fiscale.
Ces exigences vont au-delà des exigences techniques minimales actuellement prévues dans les Règles techniques de raccordement (TAR) applicables aux différents types d’installations. Les machines synchrones (telles que les centrales électriques au gaz) doivent pouvoir fonctionner en déphasage (découplage de la turbine et du générateur), ce qui leur permet d’assurer leurs fonctions de stabilisation du réseau même en l’absence d’injection de puissance active (c’est-à-dire sans apport de combustible). Il est également possible d’y parvenir grâce à l’installation parallèle d’équipements supplémentaires (par exemple des systèmes couplés à des convertisseurs, tels que des systèmes de stockage par batterie) qui offrent cette capacité technique grâce à des convertisseurs de puissance et à une technologie de contrôle adaptés (fonctionnement STATCOM). Si le système financé est lui-même un système de stockage par batterie, il doit disposer des capacités techniques requises, soit grâce à une capacité de surcharge à court terme, soit par un surdimensionnement du convertisseur
9. La sécurité de l’approvisionnement en électricité revêt une grande importance pour les citoyens et constitue un facteur d’implantation essentiel pour l’économie allemande. L’Allemagne a toujours figuré parmi les pays présentant l’un des niveaux de sécurité d’approvisionnement les plus élevés au monde. Cependant, le réseau électrique allemand connaît actuellement de profonds changements. Les surcapacités conventionnelles ont été pratiquement éliminées, en partie grâce à la sortie progressive du charbon imposée par la loi. Dans le même temps, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité augmente considérablement; d’ici à 2030, elle devrait atteindre 80 % de la consommation d’électricité.
9a. Les rapports sur le suivi de la sécurité d’approvisionnement aux niveaux national (voir, par exemple, https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2025/20250903_Versorgungsmonitoring.html) et européen soulignent clairement la nécessité de prendre des mesures pour garantir la disponibilité de nouvelles capacités électriques à partir du début des années 2030.
9b. Par conséquent, une augmentation des capacités de production « dispatchables » d’une ampleur correspondante est nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement à partir du début des années 2030. En réalité, on constate toutefois une attitude attentiste en matière d’investissements, notamment dans le domaine des très gros projets dont la période de remboursement peut s’étendre sur plusieurs décennies, comme les centrales électriques. La fourniture d’une capacité de réserve instantanée revêt une importance considérable pour la stabilité du système électrique et, partant, pour la sécurité de l’approvisionnement. Les besoins futurs en réserves instantanées dépassent largement le potentiel actuellement disponible. Même l’approvisionnement, par le biais du marché, en capacité de réserve instantanée, mis en place en Allemagne début 2026 – premier État membre de l’UE à le faire –, ne permet pas d’inciter à une couverture complète des besoins. Le modèle proposé permet de développer, à moindre coût, la capacité de réserve instantanée supplémentaire dont le besoin est urgent. Cet engagement de neutralité technologique offre aux soumissionnaires une grande souplesse. Si la centrale faisant l’objet de l’appel d’offres ne répond pas du tout ou seulement partiellement aux exigences, la capacité de réserve instantanée peut également être fournie, en tout ou en partie, par une centrale autre que celle faisant l’objet de l’appel d’offres. Les coûts supplémentaires éventuels ne fausseront pas les offres, mais pourront être pris en compte dans le prix. Il n’y a donc aucun effet négatif sur la propension à investir. La loi StromVKG impose la capacité de fournir une réserve de puissance instantanée, ce qui permet d’accroître l’offre. L’approvisionnement qui en découle est compensé par le marché de réserve instantanée récemment mis en place. En raison d’une demande extrêmement forte, tous les fournisseurs de réserve instantanée se voient actuellement appliquer un supplément à prix fixe dans cette région. Les recettes issues du marché de la réserve instantanée seraient prises en compte dans les offres soumises par les soumissionnaires dans le cadre de la StromVKG, ce qui permettrait de réduire les coûts supplémentaires éventuels liés à la capacité de réserve instantanée.
9c. Il ne semble pas y avoir de charge excessive au regard de l’objectif poursuivi.
10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
