Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1780
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0335/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261780.FR
1. MSG 001 IND 2026 0335 DE FR 06-07-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. BMWE Referat E B 3
3B. BMF Referat III B 4 – Grundsatzfragen des Verbrauchsteuerrechts; Verbrauchsteuern auf Genussmittel
4. 2026/0335/DE - C51A - Boissons
5. Projet de loi d’accompagnement de la loi de finances 2027 (article 3 – Modification de la loi sur la taxation des alcopops)
6. Boissons gazeuses alcoolisées (alcopops)
7.
8. L’article 3 du projet de loi prévoit une modification de la loi sur la taxation des alcopops (AlkopopStG). Outre l’augmentation du taux d’imposition, les recettes fiscales générées au titre de la loi sur la taxation des alcopops (AlkopopStG ; non harmonisée) devraient désormais toujours correspondre à celles générées au titre de la loi sur la taxation de l’alcool (AlkoholStG ; harmonisée). Un alcopop est toujours un bien imposable au sens de la sur la taxation de l’alcool. En conséquence, les entrepôts fiscaux spécifiques aux alcopops pourraient être supprimés et leur transport pourrait être effectué et contrôlé exclusivement conformément à la loi sur la taxation de l’alcool (jusqu’à présent, la législation relative à la taxe sur le café s’appliquait également, dans certains cas, au transport de ces produits). Les frictions existantes entre l’AlcoholStG et l’AlkopopStG seront démantelées et, à l’avenir, la numérisation du document d’accompagnement sera facilitée. Une disposition générale et une mesure transitoire ont été ajoutées pour compléter ces mesures.
La modification de la loi sur la taxation des alcopops doit être mise en œuvre dans le cadre de la loi d’accompagnement du budget de 2027 et fait donc partie de la présente proposition législative dès le départ.
9. La loi sur la taxation des alcopops réglemente la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et la consommation des alcopops. Conçue comme une loi relative aux droits d’accise, cette disposition prévoit des mesures fiscales fondées, notamment, sur la consommation d’alcopops. Elle vise notamment à protéger les jeunes, principe consacré par la réglementation.
9a. Le taux d’imposition applicable aux alcopops est en cours de révision afin de contribuer à l’assainissement du budget fédéral.
Les autres modifications apportées à la loi sur la taxation des alcopops visent à faciliter la numérisation en vue de l’utilisation future de l’EMCS et, par conséquent, à simplifier la procédure de transport.
Les alcopops doivent également être simultanément des produits alcoolisés (voir l’article 1er, paragraphe 2, point 4). Contrairement au café, il ne s’agit donc pas de produits n’étant pas soumis à un droit d’accise harmonisé. La taxe sur les alcopops est en réalité une taxe spéciale applicable à certains produits alcoolisés ayant déjà fait l’objet d’une harmonisation au titre du droit de l’Union européenne, et pour lesquels une procédure de contrôle des droits d’accise à l’échelle de l’Union a justement été mise en place à cette fin. Jusqu’à présent, l’application de la loi sur la taxation du café au commerce intracommunautaire et aux exportations transitant par d’autres États membres ne tient pas compte de cette réalité, ce qui a pour conséquence que, dans de tels cas, les législations relatives à la taxation de l’alcool et du café s’appliquent en parallèle. Ceci représente une charge considérable tant pour les entreprises que pour l’administration, car, en principe, deux procédures de surveillance distinctes s’appliquent au même produit. Afin d’éviter ce double emploi, la loi sur la taxation de l’alcool constituera désormais la seule base juridique.
En outre, un fait imposable distinct donnant lieu à taxation est établi pour la production d’alcopops à partir de produits alcoolisés en libre pratique. Cette mesure est nécessaire pour la fabrication d’alcopops à partir de produits alcoolisés en libre pratique, car celle-ci n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue par la loi sur la taxation des alcools. Cet aspect est régi par le paragraphe 2 révisé au moyen d’un fait générateur distinct, calqué sur l’article 18 (5) de la loi sur la taxation de l’alcool. Des dispositions transitoires ont également été mises en place.
9b. Les modifications législatives exposées dans le présent document sont nécessaires pour actualiser le cadre juridique en vigueur, notamment afin de permettre, à un stade ultérieur, la numérisation du document d’accompagnement.
9c. Cette mesure n’impose pas de charge excessive au regard de l’objectif poursuivi.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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