Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1834
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0349/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261834.FR
1. MSG 001 IND 2026 0349 DE FR 09-07-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Konferenz der für Städtebau, Bau- und Wohnungswesen zuständigen Ministerinnen und Minister und Senatorinnen und Senatoren der Länder, Bauministerkonferenz (ARGEBAU), Fachkommissionen Bautechnik und Bauaufsicht, Deutsches Institut für Bautechnik (DIBt)
4. 2026/0349/DE - B20 - Sécurité
5. Projet – Modifications apportées au règlement administratif type relatif aux normes techniques de construction
(MVV TB) – Numéro 2026/1
6. Produits de construction et types de construction en ce qui concerne leur utilisation et leur application
7.
8. Ajouts et modifications apportés au règlement administratif type relatif aux normes techniques de construction par rapport à la version 2025/1, aux articles A1 à A3, A5, B2 à B4 et C2 à C4.
Pour la clause d’équivalence, il est fait référence à l’article C1 de la version publiée du MVV TB, numéro 2025/1 (cf. 2025/0023/D) et à l’article 85a, paragraphe 1, troisième phrase, du Code type de la construction (cf. 2022/0720/D et 2025/0019/D).
9. Mise à jour du règlement administratif type relatif aux normes techniques de construction, tenant compte des nouvelles connaissances et des nouvelles règles techniques :
il s’agit notamment d’innovations techniques découlant de modifications apportées aux normes existantes ou de nouvelles normes dont l’intégration dans le MVV TB 2026/1 est envisagée afin de refléter les bonnes pratiques actuelles. Des précisions ont par ailleurs été apportées au texte afin d’en faciliter l’application, ainsi que des simplifications visant à réduire les coûts de construction.
La notification est établie au nom des seize Länder de la République fédérale d’Allemagne.
9a. Le Code type de la construction (MBO ; cf. 2025/0019/D) contient, à l’article 85a, paragraphe 1, l’autorisation de préciser, dans le cadre d’une disposition administrative, les exigences générales relatives aux installations structurelles, aux produits de construction et aux autres installations et équipements au moyen de normes techniques de construction. Dans le cadre de la disposition notifiée, les spécifications sont établies par référence à des règles techniques et à leurs sources, notamment en ce qui concerne, par exemple, la planification, la conception et l’exécution des ouvrages de construction et de leurs éléments, les caractéristiques et les performances des produits de construction utilisés dans certains ouvrages de construction ou leurs éléments, ou encore les procédures permettant de déterminer les performances d’un produit de construction ne portant pas le marquage « CE » au titre du règlement sur les produits de construction. À cet égard, le MVV TB permet de définir les exigences du règlement type de construction.
9b. La disposition notifiée se fonde sur l’habilitation légale prévue par la loi régissant la réglementation en matière de construction, à savoir le Code type de la construction. La disposition notifiée constitue un ensemble de règles pratiques visant à garantir que les bâtiments soient construits conformément aux exigences minimales de la réglementation en matière de construction, afin de prévenir tout danger et dans le but de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes ainsi que l’environnement naturel. Les exigences de conception relatives au niveau de sécurité national ainsi qu’au respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont définies. À cet égard, la disposition notifiée contribue à garantir une construction sûre sur le plan technique et conforme à la législation. La manière dont les exigences de la réglementation en matière de construction relatives à la prévention de tout danger sont définies en l’espèce constitue la méthode la moins restrictive pour atteindre l’objectif visé.
9c. Le principe veut que la disposition notifiée ne comprenne que les éléments des règles techniques de construction qui sont indispensables au respect des exigences du code de la construction relatives aux structures, aux produits de construction et aux autres installations et équipements, et qui sont proportionnés à l’objectif visé.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2025/0023/DE
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
