Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1914
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0374/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261914.FR
1. MSG 001 IND 2026 0374 IT FR 13-07-2026 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero dell’agricoltura, della sovranità alimentare e delle foreste
Dipartimento della sovranità alimentare e dell’ippica
4. 2026/0374/IT - C20A - Agriculture, chasse
5. Décret ministériel établissant le « Cahier des charges relatif à la production du « miel de qualité certifiée » dans le cadre du Programme national de qualité de l’élevage (SQNZ) – Arrêté ministériel n° 646632 du 16 décembre 2022 ».
6. Spécification de produit
7.
8. Le cahier des charges, conformément aux dispositions de la législation de niveau supérieur (législation de l’Union européenne et législation nationale sur la sécurité de la chaîne alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et la mise sur le marché des produits), vise à promouvoir les produits apicoles dont les caractéristiques dépassent les normes commerciales actuelles en raison de la transformation et de la gestion du produit final, et donc également à sauvegarder l’origine du produit et ses qualités intrinsèques, grâce au respect de normes rigoureuses vérifiées par un système de contrôles effectués par des organismes de contrôle accrédités et supervisés par les autorités compétentes.
Le projet de décret se compose de huit chapitres.
9. Le cahier des charges vise à protéger les producteurs de miel, conformément aux dispositions prévues par la législation de niveau supérieur (législation de l’Union européenne et législation nationale relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu’à la mise sur le marché des produits), en garantissant des produits dont les caractéristiques dépassent les normes commerciales actuelles, ce qui assure une meilleure rentabilité aux entreprises du secteur apicole.
Il vise en outre à fournir un produit conçu pour répondre aux demandes des consommateurs attachés à des valeurs spécifiques associées au produit en question (respect de l’environnement, caractère naturel, sécurité alimentaire, caractéristiques organoleptiques distinctives) ;
9a. En se conformant volontairement aux spécifications du produit, qui reposent sur des règles définies et certifiées, en accordant dans tous les cas la priorité aux dispositions découlant de sources de niveau supérieur (législation de l’Union européenne et législation nationale relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu’à la mise sur le marché des produits).
Ce code de bonnes pratiques, dont le respect est facultatif, définit des règles (garantissant un produit de meilleure qualité) qui sont clairement définies, identifiables et certifiables par des organismes de contrôle accrédités, placés sous la supervision de l’autorité compétente.
9b. Le respect du code de bonnes pratiques est volontaire ; il n’entraîne aucune restriction au marché intérieur et n’a aucune incidence sur le commerce transfrontière, qui reste donc inchangé.
9c. Le respect du cahier des charges est facultatif et n’impose aucune restriction aux droits et libertés.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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