Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1972
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0386/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261972.FR
1. MSG 001 IND 2026 0386 PL FR 20-07-2026 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Energii
Departament Elektroenergetyki i Gazu
ul. Przemysłowa 26; 00-450 Warszawa
telefon: +48 (22) 626 42 11
e-mail: sekretariatdel@me.gov.pl
4. 2026/0386/PL - N30E - Gaz
5. Règlement du ministre de l’Énergie relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les réseaux de gaz et à leur implantation
6. gaz, réseaux de gaz, construction de réseaux de gaz
7.
8. Le projet de règlement définit :
– le champ d’application du règlement et les conditions de conception, de construction et de conversion des réseaux de gaz ;
– les définitions des termes clés relatifs aux infrastructures gazières ;
– la classification des gazoducs et les exigences relatives à leur conception, à leur construction et à leur implantation ;
– la définition de la zone de contrôle des gazoducs et des zones de service ;
– les exigences relatives aux stations-service, y compris leur emplacement, leur équipement, leurs systèmes de réduction, de mesure, de protection contre la pression, de ventilation et d’odorisation ;
– les exigences relatives aux installations de gaz au point de raccordement, y compris leurs composants, leur équipement, les distances par rapport aux bâtiments et la ventilation ;
– les exigences relatives aux stations de compression de gaz, y compris la station de pompage, les équipements techniques, les systèmes de contrôle, de sécurité, d’évacuation et d’alimentation électrique ;
– les exigences relatives aux installations de stockage de gaz et aux installations minières qui extraient du gaz naturel, y compris les installations souterraines d’installations de stockage de gaz non-citernes et d’équipements de télémétrie ;
– les dispositions transitoires concernant les gazoducs existants et la largeur des zones contrôlées.
9. Le projet de règlement remplace le règlement du ministre de l’Économie du 26 avril 2013 relatif aux exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les réseaux de gaz et à leur implantation, qui cessera d’être en vigueur le 21 septembre 2026. L’objectif du règlement est d’assurer la poursuite de l’application des réglementations techniques et de construction concernant les réseaux de gaz et de les mettre en conformité avec l’état actuel des connaissances techniques.
9a. Ce projet définit des exigences en matière de construction des réseaux de gaz, qui permettront d’assurer la sécurité.
9b. Application continue de la réglementation.
9c. Le projet n’impose pas une charge excessive par rapport à l’objectif visé.
10. Références aux textes de base :
11. Oui
12. La nécessité d’appliquer la procédure accélérée pour le projet de règlement découle de la nécessité de veiller à ce que les dispositions pertinentes relatives à la protection des emplacements des gazoducs restent en vigueur, y compris celles relatives aux gazoducs qui constituent des infrastructures critiques pour la sécurité énergétique du pays. L’absence de réglementation dans ce domaine peut entraîner des risques directs pour la vie et la santé humaines, la sécurité des biens, l’environnement et la continuité de l’approvisionnement en gaz naturel des clients. Le projet de règlement ne fait pas référence à des dispositions d’ordre technique, mais uniquement à des dispositions d’ordre constructif, notamment en ce qui concerne les distances par rapport à d’autres ouvrages. Compte tenu du champ d’application du projet de règlement, il n’a aucune incidence sur le marché intérieur de l’UE. La notification de ce projet constitue donc une mesure de précaution, visant à s’aligner sur la pratique établie et sur l’approche adoptée par d’autres États membres lors de la notification de projets d’actes d’exécution similaires (dont le champ d’application est toutefois plus large que celui du projet présenté). Les exigences techniques et technologiques relatives à la construction de gazoducs seront définies dans un autre acte d’exécution concernant les exigences techniques relatives aux équipements sous pression (gazoducs). Les règles régissant la procédure accélérée permettront, d’une part, aux États membres de formuler des observations sur le projet de règlement et, d’autre part, de garantir le maintien de l’application des dispositions essentielles à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
