Détails de la notification | TRIS

Règles portant modification des règles (TSFS 2011:70) de l’administration suédoise des transports relatives à l’homologation de l’éthylotest antidémarrage

Numéro de notification:

2026/0537/SE (Sweden)

Date de réception:

05/10/2026

Fin de la période de statu quo:

07/01/2027

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2778

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0537/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20262778.FR

1. MSG 001 IND 2026 0537 SE FR 05-10-2026 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Transportstyrelsen

4. 2026/0537/SE - T00T - Transport

5. Règles portant modification des règles (TSFS 2011:70) de l’administration suédoise des transports relatives à l’homologation de l’éthylotest antidémarrage

6. Éthylotest anti-démarrage

7.

8. Les règles relatives aux éthylotests antidémarrage sont mises à jour à la suite de la publication d’une nouvelle édition de la norme EN 50436-1 relative à ces dispositifs.

Les règles sont également modifiées en ce qui concerne les événements que l’éthylotest antidémarrage doit enregistrer et pour lesquels une demande d’entretien supplémentaire. En cas d’interruption de l’alimentation électrique par la batterie, l’éthylotest antidémarrage ne doit demander un entretien supplémentaire que s’il est raccordé au véhicule autrement que par une interface numérique. Si l’éthylotest antidémarrage est raccordé au véhicule par une interface numérique, il doit, à la place, enregistrer tout déplacement du véhicule effectué sans qu’un test d’alcoolémie dans l’air expiré ait donné un résultat conforme et demander un entretien supplémentaire.

9. Le projet de règles vise à mettre à jour le cadre réglementaire applicable à l’homologation des éthylotests antidémarrage afin de tenir compte des évolutions technologiques, tant dans le domaine des véhicules que dans celui des éthylotests antidémarrage.

9a. Les exigences actuelles applicables aux éthylotests antidémarrage ne sont pas aussi élevées que celles de la norme mise à jour. Si ces exigences ne sont pas renforcées par référence à la norme mise à jour, il ne sera pas pleinement tiré parti des évolutions technologiques dans le domaine des éthylotests antidémarrage.

Si les exigences relatives à l’entretien supplémentaire en cas d’interruption de l’alimentation électrique par la batterie ne sont pas modifiées pour les éthylotests antidémarrage raccordés par une interface numérique, ces dispositifs demanderont un entretien supplémentaire sans que cela résulte d’un manquement de l’utilisateur. Cela entraînera pour celui-ci des contraintes et des coûts. Il est toutefois nécessaire de prévoir des dispositions permettant de prévenir, par d’autres moyens, toute tentative de contournement de l’éthylotest antidémarrage.

9b. Le projet de règles ne devrait avoir aucune incidence sur le marché intérieur ni sur les échanges commerciaux et les prestations de services transfrontières. Il renvoie à une norme internationale que les fabricants d’éthylotests antidémarrage respectent.

Le projet de règles assouplit les exigences concernant les événements devant déclencher une demande d’entretien supplémentaire pour les éthylotests antidémarrage raccordés au véhicule par une interface numérique. Pour des raisons de sécurité routière, il est toutefois jugé nécessaire que ces dispositifs enregistrent, à la place, tout déplacement du véhicule effectué sans qu’un test d’alcoolémie dans l’air expiré ait donné un résultat conforme et demandent un entretien supplémentaire.

9c. Les dispositions transitoires permettent d’installer dans les véhicules des éthylotests antidémarrage homologués conformément aux normes et aux règles antérieures pendant une période allant jusqu’à 18 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, lesquels peuvent ensuite être utilisés pendant toute la durée de la période probatoire applicable aux éthylotests antidémarrage. Cela permet de réduire les éventuelles conséquences négatives pour les fournisseurs ou les fabricants de ces dispositifs.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2011/0090/S
2014/0269/S
2016/0029/S

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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