Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2940
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0560/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262940.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0560 FR FR 16-10-2026 FR NOTIF
2. Pays: France
3A. Service responsable: Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère d'origine: Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Direction générale de la prévention des risques
Tour Séquoia
92055 LA DÉFENSE CEDEX
4. Produits/services 2026/0560/FR - X00M - Biens et produits divers
5. Titre: Arrêté du X modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
6. Détails du produit/service: Textiles d'habillement
7. Notification en vertu d'une autre loi de l'UE:
8. Résumé analytique: Cet arrêté modifie le cahier des charges de la filière REP des textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison pour mettre en place une modulation à la contribution financière versée par les procureurs pour les mises en marché de produits textiles. La contribution financière sera alors modulée selon une pénalité associée à la durabilité liée aux pratiques industrielles et commerciales, en application de l'article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
Cet arrêté est accompagné d'une note méthodologique, qui sera publiée sur le site Internet du ministère, afin d'expliquer aux producteurs les modalités de calcul de cette pénalité.
9. Bref exposé des motifs: Cette pénalité cible la mode ultra-éphémère, en ce qu'elle génère une surproduction de déchets due à la surconsommation de produits textiles. Elle a pour finalité le financement du coût exponentiel de la gestion des déchets textiles engendré par ces pratiques industrielles et commerciales. Les Etats membres ont la possibilité d'exiger des organisations compétentes en matière de REP, qui sont les éco-organismes en France, la mise en place d'une telle modulation, en application de l'article 22 quater de la directive (UE) 2025/1892 du 10 septembre 2025.
9a. Adéquation de la mesure prise pour atteindre l'objectif poursuivi: La REP apporte des soutiens financiers aux opérateurs de tri, complémentaires aux recettes que ces opérateurs touchent grâce à l’activité de réemploi des textiles usagés. Or on observe une augmentation de la masse de mises en marché de produits textiles en France (26 % d’augmentation entre 2021 et 2024, chiffres ADEME), qui entraîne mécaniquement une augmentation de déchets textiles jetés. Cette mesure a donc pour objectif de financer ce surcoût : elle permet à ce titre que soient couverts les coûts de la collecte et de la gestion des déchets, comme prévu par le 8. de l’article 22 bis de la directive 2008/98/CE.
9b. Nécessité: Les critères choisis, à savoir la largeur de gamme et l’incitation à la réparation, reprennent expressément ceux du considérant 40 de la directive (UE) 2025/1892, et plus particulièrement « l’étendue de la gamme de produits, qui s’entend comme le nombre de références de produits proposées à la vente par un producteur, avec des seuils définis par segment de marché » et « des incitations à la réparation, qui s’entendent comme la probabilité que le produit soit réparé sur la base du rapport coût des réparations/prix de vente de référence, ou encore la mise à disposition d’un service de réparation par le producteur. »
Il n’a pas été envisagé de retenir d’autres critères que ceux proposés par la directive (UE) 2025/1892.
9c. Charge excessive au regard de l'objectif poursuivi: Le seuil retenu ne cible que les produits commercialisés par des entreprises mettant en place des stratégies industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Invocation d'une procédure d'urgence: Non
12. Veuillez indiquer le motif d'urgence:
13. Demande de confidentialité: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Oui
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
