Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3094
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0587/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263094.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0587 FI FR 02-11-2026 FI NOTIF
2. Pays: Finland
3A. Service responsable: Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7176
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Ministère d'origine: Poliisihallitus
Arpajaishallinto / Rahapelitoiminnan valvonnan ryhmä
Konepajankatu 2, 11710 Riihimäki
PL 50, 11101 Riihimäki
Sähköposti: arpajaishallinto@poliisi.fi
4. Produits/services 2026/0587/FI - H10 - Jeux de hasard
5. Titre : Format technique pour la présentation des transactions relatives aux comptes de jeux de hasard en vertu de la loi sur les jeux de hasard
6. Produits/services concernés : Jeux de hasard
7. Notification en vertu d’une autre loi de l’UE :
8. Résumé : Cette proposition définirait le format technique à respecter pour la transmission des données relatives aux transactions effectuées sur les comptes de jeux de hasard, conformément à la loi sur les jeux de hasard (10/2026). En vertu de la loi sur les jeux de hasard, tout titulaire de licence est tenu de communiquer à l’autorité de contrôle les données relatives aux transactions liées aux jeux et aux comptes de jeux concernant les activités de jeux de hasard qu’il exerce. Le projet de règlement précise les transactions relatives aux comptes de jeux de hasard devant être transmises, leur structure, leur contenu autorisé ainsi que le moment où ces transactions doivent être générées. L’objectif de ce règlement est de garantir que les données transmises respectent un format systématique et uniforme, afin de permettre leur utilisation dans le cadre des missions de surveillance de l’autorité.
Le projet de règlement entrerait en vigueur le 1er juillet 2027.
9. Bref exposé des motifs : Le projet de règlement a pour objectif de garantir la transmission uniforme et systématique à l’autorité de contrôle des données relatives aux jeux et aux transactions sur les comptes de jeux générées par les systèmes de jeux. Les données relatives aux jeux et aux transactions sur les comptes de jeux devant être transmises jouent un rôle important dans la surveillance des activités de jeux de hasard. Afin que les informations transmises puissent être utilisées de manière efficace et économique à des fins de surveillance, il est nécessaire de disposer d’une méthode clairement définie pour structurer les données et en préciser le contenu. En l’absence d’une méthode de transmission clairement définie, les informations seraient transmises sous différents formats et par différents moyens de transmission, ce qui rendrait leur utilisation et leur traitement plus difficiles.
Le projet de règlement donnerait à l’autorité de surveillance les moyens de surveiller le fonctionnement des systèmes de jeu de manière proactive et réactive. Une surveillance régulière permettrait de prévenir les abus et les risques techniques susceptibles de compromettre la légalité et la fiabilité des activités de jeux de hasard. L’obligation d’utiliser le mode de transmission des données exigé par l’autorité de contrôle favoriserait l’uniformisation des pratiques et garantirait la cohérence des exigences imposées aux titulaires de licence.
9a. Aptitude de la mesure à atteindre l’objectif poursuivi : Le règlement technique relatif au format technique de transmission des transactions sur les comptes de jeu, en vertu de la loi sur les jeux de hasard, préciserait le format dans lequel les données relatives aux transactions sur les comptes de jeux des joueurs, nécessaires à l’exercice des missions légales de l’autorité de contrôle, doivent être mises à la disposition de cette dernière. Le règlement concerne l’obligation qui incombe au titulaire de licence, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, de la loi sur les jeux de hasard, de transmettre des informations selon le format spécifié par l’autorité de contrôle. Il apporterait des précisions supplémentaires sur les aspects techniques de cette obligation.
Son objectif est de garantir que toutes les transactions liées aux jeux et aux comptes de jeux soient mises à la disposition de l’autorité de contrôle par l’ensemble des titulaires de licence, de manière uniforme, indépendamment des différences existant entre leurs produits, leurs configurations système et leurs modèles d’exploitation. Sans ce règlement, l’autorité de contrôle risquerait de ne pas être en mesure d’assurer efficacement la surveillance informatique des jeux d’argent ni de recourir à l’automatisation dans le cadre de ses activités de contrôle. Ceci pourrait avoir pour résultat de sérieusement entraver la réalisation des objectifs de la loi sur les jeux de hasard, par exemple en ce qui concerne la protection juridique des personnes participant à des jeux de hasard.
Dans les avis d’experts sur le règlement proposé, les objectifs et les spécifications de la proposition ont généralement été considérés comme techniquement clairs par les différentes parties prenantes. Plusieurs précisions ont également été apportées aux spécifications sur la base des retours d’information reçus au cours de la consultation, afin de mieux servir la réalisation des objectifs et de veiller à ce que le règlement soit conforme au pouvoir d’émettre des règlements. La disposition relative aux identifiants des joueurs délivrés par l’autorité de contrôle a ainsi par exemple été supprimée du projet.
9b. Nécessité : Les mesures prévues par le règlement harmonisent les solutions techniques de notification utilisées par les titulaires de licence. Les données relatives aux transactions des comptes de jeux de hasard seraient transmises à l’autorité via un « data vault », et ces données devraient y être déposées conformément au contenu spécifié dans l’annexe du présent règlement.
La législation existante ne peut à elle seule être considérée comme suffisante, étant donné que la loi sur les jeux de hasard exige que les données soient soumises dans le format spécifié par l’autorité de contrôle. Le législateur a donc également considéré que l’organisation des jeux de hasard implique des détails techniques qui exigent que le format des données soit précisé séparément. Si la question n’était pas précisée en détail dans un règlement technique, une autre solution consisterait à donner des instructions distinctes à chaque titulaire de licence sur le contenu des données des transactions relatives aux comptes de jeux de hasard. Dans ce cas, les solutions techniques risqueraient de se fragmenter et, de surcroît, les critères pourraient varier à un point tel que l’égalité de traitement des différents titulaires de licence ne pourrait plus être garantie de manière fiable.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi : Les restrictions imposées par ces mesures sont proportionnées à l’objectif poursuivi dans l’intérêt public. Ce règlement aurait notamment pour objectif de garantir la fiabilité de l’organisation des jeux de hasard en permettant une surveillance informatique efficace de ces derniers, ce qui peut être considéré comme un facteur clé pour assurer la protection des droits des joueurs et prévenir les abus et la criminalité. Ce règlement préciserait par ailleurs davantage les dispositions de la loi sur les jeux de hasard en ce qui concerne les aspects techniques, afin de garantir une mise en œuvre uniforme et, du point de vue des titulaires de licence, claire dans la pratique.
Au regard des inconvénients susceptibles de résulter de ces règlements, l’absence de réalisation des objectifs d’intérêt général entraînerait des conséquences plus préjudiciables, tant sur le plan économique que sur le plan social. Une organisation fiable des jeux de hasard et une surveillance efficace constituent les pierres angulaires du nouveau système de jeux de hasard. Parallèlement, des efforts ont été déployés, dans la mesure du possible, pour alléger la charge pesant sur les opérateurs de jeux de hasard, en tenant compte des commentaires formulés par ces derniers ainsi que d’autres parties prenantes au cours du processus de consultation ; une attention particulière a été accordée, lors de la rédaction des règlements, à leur applicabilité pratique.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2024/0601/FI
11. Invocation de la procédure d’urgence : Non
12. Veuillez indiquer le motif d’urgence :
13. Demande de confidentialité : Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu