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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Titre : Format technique pour la présentation des transactions relatives aux comptes de jeux de hasard en vertu de la loi sur les jeux de hasard

Numéro de notification:
2026/0587/FI (Finland)
Date de réception:
02/11/2026
Fin de la période de statu quo:
03/02/2027
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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