Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3100
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0588/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263100.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0588 PL FR 02-11-2026 PL NOTIF
2. Pays: Poland
3A. Service responsable: Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministère d'origine: Departament Rolnictwa Ekologicznego i Jakości Żywności, Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, Wspólna 30, 00-930 Warszawa, tel. +48 22 623 16 32, fax: +48 22 623 23 00, e-mail: oznaczenia@minrol.gov.pl
4. Produits/services 2026/0588/PL - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Titre: Système de qualité des denrées alimentaires «TAQ - Tradition And Quality»
6. Produit/service concerné: Viande porcine et viande de dinde produites conformément aux règles du système national de qualité des denrées alimentaires.
7. Notification en vertu d’un autre acte de l’UE:
8. Résumé: Le projet contient une description du système national volontaire de qualité des produits agricoles conforme aux critères énoncés à l’article 47, point a), du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Le projet définit les modalités de production, de reconnaissance, de certification, de surveillance, d’utilisation des médicaments vétérinaires antimicrobiens et d’étiquetage volontaire au moyen d’un label de qualité spécifique pour la viande porcine et la viande de dinde dont la qualité va au-delà des exigences en matière de sécurité et de bien-être animal fixées par les actes législatifs de l’Union et les actes législatifs nationaux.
Les exigences du système TAQ applicables à la viande porcine et à la viande de dinde ont été élaborées par un groupe de producteurs qui les mettront en œuvre. La participation au système est volontaire. Tous les opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans les normes du système peuvent y participer.
9. Bref exposé des motifs: Le projet a été élaboré en tenant compte des informations communiquées par la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, par lesquelles le ministère de l’agriculture et du développement rural a été informé de l’obligation légale de notifier les projets de systèmes nationaux de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, conformément aux procédures prévues par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil.
9a. Aptitude de la mesure à atteindre l’objectif poursuivi: Le système TAQ répond à la nécessité de garantir des normes de qualité élevées et constantes pour la viande porcine et la viande de dinde, d’accroître la transparence de la production et de fournir aux consommateurs des informations fiables sur l’origine et le mode de production des produits.
Cet objectif est atteint en soumettant, sur une base volontaire, les participants à l’ensemble de la chaîne de production à des exigences uniformes concernant l’origine, l’élevage, l’alimentation, le bien-être animal, l’abattage, la transformation et l’étiquetage des produits. Les normes définies, les exigences génétiques et la certification indépendante garantissent une qualité constante de la viande et la fiabilité des informations fournies aux consommateurs.
La traçabilité complète et les contrôles externes permettent de vérifier le respect des normes. Le système est volontaire et ouvert à tous les producteurs qui satisfont aux exigences définies.
9b. Nécessité: La mesure notifiée ne restreint pas le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et n’a pas d’incidence négative sur les échanges transfrontières ni sur la prestation transfrontière de services, puisque la participation au système TAQ est volontaire et ouverte à tous les opérateurs qui satisfont aux exigences définies, quel que soit leur pays d’origine. Les dispositions générales et spécifiques en vigueur fixent les exigences minimales en matière de sécurité
et de qualité des denrées alimentaires, tandis que le système TAQ introduit des normes de qualité supplémentaires, uniformes et vérifiables, dont la mise en œuvre contribue à la réalisation des objectifs d’intérêt public poursuivis.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi: Les exigences du système TAQ sont proportionnées aux objectifs poursuivis et n’imposent pas de charge excessive aux participants. Le caractère volontaire du système et son ouverture à tous les opérateurs qui satisfont aux critères définis ne restreignent ni la concurrence ni le fonctionnement du marché intérieur. Les avantages découlant de la garantie d’une qualité élevée des produits, de leur traçabilité et de la fiabilité des informations fournies aux consommateurs justifient les exigences retenues.
10. Références aux textes de base: Pas de texte de base.
11. Utilisation de la procédure d’urgence: Non
12. Éléments justifiant le caractère urgent de la mesure:
13. Demande de traitement confidentiel: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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