Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03499
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0625/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903499.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0625 IRL FR 09-12-2019 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry, Dublin 9
D09 A0E4 Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Department of Housing, Planning and Local Government
Custom House
Dublin 1
Ireland
D01 W6X0
Tel: 00 353 (0)1 888 2386
Email: colm.cahalan@housing.gov.ie
Email: buildingstandards@housing.gov.ie
4. 2019/0625/IRL - B00
5. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2020 RELATIVES À LA CONSTRUCTION (MODIFICATION DE LA PARTIE L)
6. La présente notification ne concerne pas un produit ou un service de construction particulier. La législation proposée consiste à transposer partiellement dans le droit irlandais les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments applicables aux systèmes de recharge, de construction, d’automatisation et de contrôle des véhicules électriques, ainsi qu’aux dispositifs d’autorégulation pour la séparation de la température dans chaque pièce ou, lorsque cela est justifié, dans une certaine zone chauffée du bâtiment. La législation proposée s’appliquera aux habitations et aux bâtiments autres que les habitations.
7. - Il est également proposé d’introduire dans le même temps les dispositions réglementaires de l’Union européenne (performance énergétique des bâtiments) afin de transposer partiellement les exigences de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 4, et de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB). Une telle proposition de dispositions réglementaires fait l’objet d’une notification TRIS séparée.
8. Afin de transposer dans le droit irlandais les exigences relatives aux systèmes de recharge des véhicules électriques prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 5, de la directive PEB (2010/31/UE):
• la partie L des dispositions réglementaires relatives à la construction pour les bâtiments autres que les habitations sera modifiée afin de prévoir l’établissement de points de recharge pour les véhicules électriques et de réseaux d’approvisionnement pour les bâtiments non résidentiels neufs et en rénovation majeure avec plus de dix places de stationnement d’ici au 10 mars 2020;
• la partie L des dispositions réglementaires relatives à la construction pour les habitations sera modifiée pour prévoir l’installation d’une infrastructure de recharge pour chaque nouveau bâtiment résidentiel à logement unique doté d’un espace de stationnement pour voitures dans son enceinte et pour chaque stationnement dans les bâtiments résidentiels à logements multiples d’ici au 10 mars 2020.
Les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir bénéficier de l’exemption énoncée dans la directive, qui est applicable aux infrastructures de recharge de VE pour les bâtiments existants.
Afin de transposer les exigences en matière d’automatisation et de contrôle des bâtiments établies à l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 4, de la directive PEB, il est proposé d’introduire les dispositions réglementaires de l’Union européenne (performance énergétique des bâtiments) exigeant que tous les bâtiments non résidentiels dotés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW soient également équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici à 2025, lorsque cela est techniquement et économiquement possible.
L’article 8, paragraphe 1, de la directive PEB exige l’introduction de dispositifs d’autorégulation pour la séparation de la température dans chaque pièce ou, lorsque cela est justifié, dans une certaine zone chauffée du bâtiment. Il est proposé de transposer cette exigence dans le droit irlandais par le biais de la partie L des dispositions réglementaires relatives à la construction.
Les documents d’orientation technique sont publiés afin de fournir des conseils techniques pratiques permettant de se conformer à ces dispositions réglementaires. Seules les parties suivantes des documents d’orientation technique (DOT) sont soumises à cette révision:
DOT L (Habitations)
• Introduction: référence à la nouvelle législation et à la nouvelle exigence pour l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et l’installation de dispositifs d’autorégulation (p. 1)
• Dispositions transitoires: nouvelles dispositions transitoires pour l’application des modifications proposées (p. 1 et 2)
• L’exigence: dispositions législatives révisées (p. 4, 5, 13 et 30)
• Services de construction, généralités: insertion de la mention «y compris les dispositifs d’autorégulation» (p. 22 et 35)
• 1.4.6 Infrastructure de recharge des véhicules électriques: nouvelle section complète insérée (p. 26 et 27)
• 2.3.9 Infrastructure de recharge des véhicules électriques: nouvelle section complète insérée (p. 38)
• Normes et publications: insertion d’une nouvelle norme (p. 93)
DOT L (Bâtiments autres que des habitations)
• Introduction: référence à la nouvelle législation et à la nouvelle exigence pour l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et l’installation de dispositifs d’autorégulation (p. 1)
• Dispositions transitoires: nouvelles dispositions transitoires pour l’application des modifications proposées (p. 2)
• L’exigence: dispositions législatives révisées (p. 4, 5, 6, 18, 19 et 51)
• 0.5 Définitions: définitions insérées pour le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, ainsi que pour le système technique du bâtiment (p. 15 et 16)
• 1.4.2: insertion de «dispositifs d’autorégulation» et de «journalisation» (p. 33)
• 1.4.4 Commandes de la climatisation et de la ventilation mécanique: insertion de «dispositifs d’autorégulation» et de «journalisation» (p. 40 et 41)
• 1.4.7 Infrastructure de recharge des véhicules électriques: nouvelle section complète insérée (p. 46, 47 et 48)
• 2.2.1 Généralités: insertion de la mention «y compris les dispositifs d’autorégulation» (p. 58)
• 2.2.3.2: insertion de la mention «dispositifs d’autorégulation, y compris» (p. 59)
• 2.2.3.5: insertion de «journalisation» (p. 60)
• 2.2.5.1 Commandes de la climatisation et de la ventilation mécanique: insertion de la mention «y compris les dispositifs d’autorégulation» à deux reprises (p. 63)
• 2.2.5.3: insertion de «journalisation» (p. 64)
• 2.3.6 Infrastructure de recharge des véhicules électriques: nouvelle section complète insérée (p. 67)
• Normes et publications: insertion d’une nouvelle norme (p. 115)
9. La directive PEB révisée (2018/844/UE), qui modifie certaines parties de la directive PEB de 2010 (2010/31/UE) et introduit de nouveaux éléments, constitue une partie importante de la mise en œuvre des priorités de la Commission visant à élaborer «une Union de l’énergie résiliente et une politique prévoyante sur le changement climatique». Elle a été adoptée le 9 juillet 2018 et les pays de l’UE ont jusqu’au 10 mars 2020 pour transposer les dispositions nouvelles et révisées dans leur droit national.
En Irlande, il est prévu de transposer partiellement ces exigences dans le droit irlandais par le biais des dispositions réglementaires de 2020 relatives à la construction (modification de la partie L).
10. Références des textes de base: 1. Loi de 1990 sur le contrôle des bâtiments (nº 3 de 1990).
2. Loi de 2007 sur le contrôle des bâtiments (nº 21 de 2007).
3. Dispositions réglementaires de 1997 relatives à la construction (T.R. nº 497 de 1997).
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures: 1997/697/IRL et 1996/118/IRL.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
