Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00165
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0022/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201900165.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0022 I FR 21-01-2019 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLE INFRASTRUTTURE E DEI TRASPORTI
Dipartimento per i trasporti, la navigazione ed i sistemi informativi e statistici
Direzione generale per la motorizzazione
Roma
4. 2019/0022/I - T40T
5. Projet de décret ministériel portant «Systèmes anti-abandon»
6. Dispositifs d'alarme anti-abandon pour véhicules appartenant aux catégories internationales M1, N1, N2 et N3.
7. -
8. La loi no 117 du 1er octobre 2018, a introduit l'obligation, pour les chauffeurs de véhicules appartenant aux catégories internationales M1, N1, N2 et N3, résidant en Italie et qui transportent, avec les dispositifs de retenu requis, des enfants âgés de moins de 4 ans, l'utilisation d'un dispositif d'alarme approprié, dit anti-abandon, afin d'éviter la possibilité que ceux-ci puissent être oubliés à bord. Ladite norme a confié au ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) la définition des caractéristiques techniques, de construction et fonctionnelles des dispositifs mentionnés ci-dessus, avec l'adoption d'un décret spécifique.
Le projet de décret notifié a donc été rédigé; il se compose de dix articles et de deux annexes et établit les caractéristiques techniques et fonctionnelles des dispositifs d'alarme, tout en définissant les procédures permettant de vérifier leur conformité.
En résumé, les cinq premiers articles identifient: les définitions utilisées, le cadre d'application du décret, les caractéristiques générales; ils disposent la conformité des dispositifs anti-abandon avec les caractéristiques techniques, de construction et fonctionnelles énoncées à l'annexe A et la mise en œuvre de vérifications et de certifications. Les trois articles suivants comprennent des prescriptions pour le fabricant, en vue de la certification du système de qualité correspondant et des dispositions pour la reconnaissance des organismes agréés exerçant dans le domaine des vérifications et des certifications. Les articles 9 et 10 identifient l'autorité désignée pour la surveillance du marché conformément au règlement (CE) no 765/2008 et les dispositions transitoires appliquées pour la vérification de la conformité des dispositifs anti-abandon en attente de l'accréditation spécifique des organismes.
Font partie intégrante du décret les annexes:
Annexe A: Caractéristiques techniques, de construction et fonctionnelles
Annexe B: Modèle de certificat de conformité (article 6 du règlement).
9. La nécessité d'adopter les normes notifiées découle du fait qu'actuellement les types de dispositifs en question ne font l'objet d'aucune prescription technique spécifique harmonisée à l'échelle de l'Union européenne.
10. Références des textes de base: Loi n° 117 du 1er octobre 2018: en annexe
Décret législatif no 285 du 30 avril 1992, (Code de la route), art. 172: en annexe
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Oui
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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